Les Sanction De La Lésion

beaucoup moins prégnante que celle de droit interne. L'influence n'est qu'indirecte car le contrat n'a à voir qu'entre les parties, entre les les particuliers alors que la CEDH ne tranche que des litiges entre/avec États. CEDH 29 Avril 1999 : sanction de l'obligation d'adhérer à une association qui constitue une atteinte à la liberté d'association. CJCE : les décisions sont rares dans ce domaine. CJCE 24 Janvier 1991 : sur la conformité au droit de la concurrence de la garantie des vices

violence = contrainte physique ou morale pour amener la personne visée à contracter. 2) la capacité Cf régime des incapacités : des mineurs et des majeurs : nullité, rescision pour lésion, réduction pour excès. // cf tableaux pouvoirs des incapables sous les différents régimes en fonction du type d’actes. Sanctions des actes passés par une personne incapable : Tutelle : nullité de plein droit des actes passés par la personne protégée seule, alors qu’elle aurait du être représentée pour ce type

de magasin) L’offre a un caractère contraignant : la force obligatoire de l’offre est fondée sur l’engagement par volonté unilatéral (voir syllabus) CARACTERE CONTRAIGNANT : La sanction du non respect du caractère contraignant de l’offre est que l’offre est privée d’effet Art 1382 CC Exemple de sanction: perte d’un bénéfice escompté REMARQUES : Promesse unilatérale de vente Ne pas confondre offre et promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est un contrat

contre, il y a des prescriptions qui sont inspirées par la loi religieuse, ne pas tuer, ne pas voler. Néanmoins il y a une différence entre la religion et le droit pour le niveau de la sanction. La sanction en matière de religion viendra de la divinité tandis que les règles de droit apportent dans leur sillage la sanction du groupe social. Ceci dit les influences entre les règles religieuses et les règles de droits sont évidentes. Ceci est vrai dans les pays de culture judéo-chrétienne et les pays musulmans

incapacités A : Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice B : Incapacité de protection et incapacité de suspicion ou de défiance C : Distinction incapacités spéciales et incapacité générales Paragraphe II : Incapacité de protection A : la sanction des incapacités La nullité relative, (Art 1125). Confirmation, (Art 1311 et 1338). La confirmation est l’acte par lequel une personne renonce unilatéralement à se prévaloir de la nullité relative d’un acte juridique et qui, expressément ou tacitement

sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des devoirs qui n’ont pas nécessairement de lien avec le drt (d’ailleurs souvent on ne pense pas au drt en parlant d’obligation, ex : éducation, moral, religion, …) => source hors du drt et sanction hors du drt. ¨ Moral => réprobation social, conscience. ¨ Religion => excommunication. On ne se penche que sur l’obligation juridique. En droit, ce terme est aussi à sens multiple : évocation de devoirs … sens plus large. C’est un lien de drt

Paragraphe 2 : L’intégrité du consentement. Le consentement doit avoir été donné de façon libre et éclairée, et être intègre. Un contrat ne peut valablement se former s’il est le fruit d’un consentement vicié. Le droit des contrats énumère et sanctionne des hypothèses de vice à l’art 1109 du Code civil : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par Dol. » Afin d’assurer l’intégrité du consentement

demeure pas moins que le consensus établis sur la vileté du prix, équivalent à une absence de prix remet en cause cette analyse. Toutefois une analyse des fondements et sanctions de la vileté de prix ne peut se faire qu’à travers le prisme de la volonté des parties. 1. Nature et fondement de la vileté du prix 2. Fondement de la sanction du vil prix Lorsqu’on parle d’absence de cause, on entend ce terme au sens de contrepartie : c’est celle-ci qui fait défaut. La nullité est donc protectrice des seuls

soit admise, il faut qu’un certain nombre d’éléments soient réunis. Il faut     Des consentements Une rencontre de consentements Des consentements intègres Un accord conforme au droit A défaut le contrat ne sera pas juridiquement formé. La sanction de l’inobservation des conditions de la formation d’un contrat sera la nullité. Titre Préliminaire : Le consentement La première condition est technique et propre aux contrats. La première vraie condition est donc la capacité, ensuite viens le

La notion d’obligation. A. Définition de l’obligation. Il y a 2 définitions de l’obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d’une règle de droit et qui sont donc assortis d’une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l’obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport d’obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n’y