Les Sanction De La Lésion

soit une prestation positive, soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté du créancier. Elle est appelée dette si l’on se place du côté du débiteur. L’obligation a une structure précise ; elle est préservée par une sanction et le législateur a prévu une classification particulière. Paragraphe 1 : La structure de l’obligation On peut décomposer l’obligation en deux éléments :  Un élément classique : L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes

juridique. Acte juridique - une manifestation de volonté en vue de créer à sa charge et au profit d’un autre une obligation. Les contrats. L’engagement d’une personne a l’égard d’une autre à supporter la charge d’une obligation. Le droit va sanctionner la parole donnée. Les obligations peuvent être créés par d’autres actes juridiques que les contrats. Ex. acte de volonté unilatéral. La promesse d’exécuter une obligation naturelle. Les faits juridiques. Le CC 1370 vise les engagements

de la jurisprudence, le terme de « lésions corporelles » de la définition de l’accident du travail a été élargi aux troubles psychiques. Or avant cette loi, certains troubles psychologiques ont pu être reconnus comme accident du travail mais ces troubles provenaient tout d’abord d’altération physique telle que des malaises, des suicides, ou des troubles cardiaques. Ainsi, la loi consent à une prévention de l’origine des troubles psychosociaux, et sanctionner les conduites pouvant produire ce

administrative  Section 1 : la déclaration de l’accident de travail et son contenu  Section 2 : la forme et les délais de la déclaration  Section 3 : l’autorité susceptible de recevoir la déclaration, et ses obligations  Section 4 : la sanction de la non déclaration de l’accident de travail Chapitre II : La phase judiciaire Section 1 : La compétence judiciaire et l’assistance judiciaire en matière d’accidents du travail Section 2 : L’enquête en matière d’accidents du travail

nés d’une inégalité économique entre deux personnes qui concluent un acte juridique, à raison de discriminations diverses et variées, désormais placées sous la surveillance d’une autorité administrative indépendante, la HALDE, qui a le pouvoir de sanctionner le puissant pour avoir exploité le faible. Cette considération du faible, dans la relation de négociation, n’est pas si nouvelle d’ailleurs. La constitution d’un droit du travail protecteur du salarié contre l’employeur, ou d’un droit de la consommation

de parties au contrat – nullité ( sanction obj et dom-int – sanction sub) La violance ( démontrée) – nullité + dom-int La lésion ( préjudice pénicuniaire) – pas de rescision La nullité( ne peut être que judiciare) 1. nullité absolue( inexistance) : il manque un élément essentiel à la formation de contrat, peut être invoquer par toute personne(30ans) 2. nullité relative : la règle violée a pour but la protection de l’une de parties( vice ,incapacité,lésion), peut être invoquer par la perso

Sujet : La cause Introduction * La cause est une condition de validité du contrat (1108, 1131, 1133). * C'est une notion dualiste, inspirée de différents courants doctrinaux. * Aujourd'hui, la cause sert à sanctionner d'une part l'absence ou la fausseté de la cause dans un contrat, et d'autre part l'illicéité et l'immoralité de la cause. * Problématique : Une utilité élargie de la cause ? * Annonce du plan I. La notion ambiguë de la cause A. La cause objective * Cause

jouissance privant certaine personne du droit de vendre et d’acheter , les incapacité spécial d’acheter s’adresse a toutes les personnes qui par leurs situation pourrait acquerir des bien a bon compte en abusant de leurs fonction. Cest incpacité sont sanctionné par une nulité relative que seul la personne protégé peut invoquer dans un délai de 5 ans / A/ Incapacité spécial d’acheter Incapacité spécial d’acquerir des tuteurs , mandataire, officié public, l’art 1596 du code civil interdit a diverse

d’obligation signifie d’être obligé à quelque chose. En droit, il faut retenir un sens plus précis, on peut parler d’obligation que lorsqu’elle est assortie d’une sanction. On est juridiquement obligé seulement si à défaut de respecter votre obligation, le droit peut vous contraindre à respecter votre obligation ou s’il peut sanctionner le manquement à cette obligation. Une réserve, on distingue entre obligation morale et obligation civile, dans cette matière, on vise toujours les obligations civiles

décembre 1995 Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, n° 98-14438 3 3 4 4 5 7 7 8 8 II. A. LA SANCTION DU PRIX ...................................................................9 LA NULLITE Date de création du document : année universitaire 2006/06 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Cass. com., 21 janvier 1997 Cass. civ.1re, 24 février 1998 B. LA RESCISION POUR LESION Cass. com., 16 juin 2004 9 10 10 11 3 I. La détermination du prix Aux termes