Les Sanction De La Lésion

arrêt 1° chambre civile du 28 janvier 2010. Si l’assistance n’avait aucun intérêt réparation. Les loteries publicitaires : pratique commerciale qui consiste pour une entreprise d’envoyer un courrier avec une publicité implicite. J a voulu sanctionner cette pratique et a eu du mal à se situer sur le terrain de l’acte ou du fait juridique. Certains arrêts se sont placés sur le terrain de l’acte juridique entreprise avait la volonté d’attribuer un lot dès lors qu’on le lui réclame sorte d’acte

(L’exclusion de la lésion.) 1804 Article 1109 du code civil, il évoque 3 types de vice du consentement. Il faut prouver que le vice a réellement déterminé le consentement. Ils permettent d’annuler tous les actes juridiques. Lésion => un déséquilibre entre les prestations, qui existe depuis l’origine. La lésion n’est pas un vice du consentement. (Article 1118) Exceptions : * La lésion est un vice de consentement quand elle égards certaines personnes. * Il existe des contrats où la lésion peut être

vendeur en résolution sinon résiliation de la vente. On a parlé au dessus de nullité et monsieur Sousa fait une action de résiliation sinon résolution de la vente. Résiliation d’un contrat / résolution d’un contrat : sanctionne l’inexécution du contrat. Nullité d’un contrat : sanctionne un vice de formation du contrat. Or monsieur Sousa a demander la résolution du contrat. Le vendeur n’avait pas propriétaire on se trouve dans le domaine de la nullité pas de l’inexécution. Or, la cour considérera

L a lésion a été définie par la doctrine et la jurisprudence : « la lésion est le préjudice subi par l’une des parties à un contrat onéreux résultant du déséquilibre ou du défaut d’équivalence entre prestations réciproques nées du contrat ». La lésion peut être définie comme le préjudice pécuniaire résultant, pour l’une des parties, d’une inégalité de valeur entre les prestations. L’art 56 du DOC dispose, dans ce même sens, dans son aliéna 2 que : Est réputée lésion toute différence au-delà du

La sanction du défaut de formation du contrat : la nullité §1. La notion de nullité Par principe, en cas de méconnaissance d'une des conditions de formation du contrat, la sanction est la nullité. Toutefois, ce n'est pas la seule sanction. A. Le concept de nullité 2 théories peuvent se dégager : théorie classique théorie moderne La théorie classique est fondée sur l'idée que le contrat est atteint d'un vice, il est donc malade. Plus le vice est grave, plus la sanction doit

la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. La loi ne fait donc que garantir l’exécution de l’obligation contractuelle et en assure la sanction. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter

en vertu de l’article 1108 du code civil le consentement de la partie qui s’oblige est l’une des conditions essentielle de la validité d’un acte juridique. Si la partie qui s’est engagée n’a pas de discernement son consentement fait défaut. La sanction d’un acte juridique non consenti c’est la nullité absolue. Si le mineur est apte à mesurer les conséquences de ses actes, s’il a le discernement nécessaire alors ce n’est plus le discernement qui fait défaut mais sa capacité. Le mineur étant frappé

parfaitement se sentir tenu d’un devoir moral envers le donataire). - 2e catégorie mise en lumière par Ripert qui s’inspirait des travaux de Pothier (18e) selon eux il y a obligation naturelle chaque fois qu’il y a devoir de conscience, devoir moral non sanctionné par le droit. L’exemple typique est l’obligation alimentaire, entre frères et sœurs, qui n’existe pas dans le Code Civil. Autre cas, jugé le 3 octobre 2006, cassation civile 1ere : la CC° a qualifiée d’obligation naturelle l’engagement qu’un

relative -distinction entre l’inexistence et la nullité absolue -le problème des délais de prescription et la manière dont on peut demander la nullité d’un contrat -le régime de l’exception de nullité -la Cour devait déterminer quelle était la sanction à la conclusion d’un contrat par une indivision, et à en appliquer les règles pertinentes. -Si l'unanimité est la règle en matière d'indivision, l'article 815-31 du code civil y déroge en permettant, pour certains contrats dont le bail d'habitation

avorter. b) La sanction des actes irrégulièrement accomplis Des actes d'administration et les actes de disposition Acte d'administration : acte ordinaire d'exploitation d'un bien. Acte de disposition : acte qui entame la valeur du patrimoine. Ex : un mineur est propriétaire d'un immeuble qu'il a hérité de ses grands-parents -> acte d'administration. Mais si il décide de le vendre -> acte de disposition. Lorsqu’un mineur a fait seul un acte d'administration la sanction c'est la rescision