Les Sanction De La Lésion

donc être transmise, elle fera donc partie des biens patrimoniaux. – la contrainte (necessitas / obligatio) : le créancier dispose d'un pouvoir de contrainte pour obliger le débiteur a s'exécuter. C'est la force contraignante de l'obligation (sanction étatique : on peut aller devant le juge pour demander l'exécution de l'obligation). Il faut qu'il existe une possibilité d'agir en justice en cas d'inexécution. B. La distinction des obligations civiles (juridiques) et des obligations naturelles

commerce. DOCUMENT 3 : Il faut en être propriétaire de cette chose. c'est à dire qu’il est dans notre patrimoine. Rétroactivité de l’usucapion a eu pour conséquence que le contrat entre G et M est nul car pas d’objet validité de la vente. La sanction de la vente de la chose d’autrui c’est la nullité. Nullité relative, réforme prescription 2008 5 ans pour nullité relative et pour nullité absolue. La nullité relative protège intérêt particulier, protège acheteur. Dalloz 1998 P509 Nullité /

voulu, les prestations seraient équilibrées. En revanche si on prend en compte l’équilibre objectif, ça sera quelqu’un d’extérieur qui évaluera la valeur des prestations réciproques. Les clauses abusives sont plutôt dans la logique objective. La lésion : ce n’est pas un vice du consentement, c’est par rapport à de la justice commutative, une logique objective, une disproportion trop importante. Le principe serait qu’il n’y a pas de reconnaissance du contrôle de l’équilibre contractuel. Les notions :

assez régulièrement, c’est l’art 389-3. Ces actes ne sont pas nuls pr la seule raison que le mineur les a passés seul, en revanche, ils pourront être annulés en cas de lésion subit pr le mineur art 1305. Si c’est l’autre partie qui est lésée (majeur par exemple), cela n’entraine pas la nullité de l’acte puisqu’on parle de « lésion au détriment du mineur ». Les actes d’administrations, ce sont les actes de gestion courante mais qui ne sont pas quotidiens et qui engagent d’avantage le patrimoine

ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion. A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter Pour qu'un contrat se forme, il faut tout d'abord que se rencontrent une offre et une acceptation. 1. La manifestation de l'offre et de l'acceptation L'offre (ou pollicitation)

Ce sont les vices du consentement. Il faut dire un mot sur la lésion : c’est un déséquilibre dans les prestations et l’article 1118 nous dit bien que la lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes. La lésion n’est pas un vice du consentement en principe. Et donc, ne permet pas de remettre en cause la validité d’un contrat. C’est la raison pour laquelle le Code précise que la lésion n’est pas un vice du consentement sauf par exceptions : à l’égard

le rôle que d’1 autorité élue, à savoir le législateur Malgré ces critiques, le mvt est lancé et les tribunaux n’hésitent pas à s’immiscer ds le contrat afin d’y mettre 1 peu + de loyauté ( ch com, 17 juin 1997 (JCP 97 n°1007) : la C.Cass sanctionne 1 Bque qui exige 1 caution de la part d’1 pers qui ne dispose par de revenus suffisant pr cet acte Le sieur Macron s’est engagé à auteur de 20 millions de f alr que ses revenus mensuels = 37000 f et son patrimoine = 4 millions de f ( ce type

l’exploiter pour son propre avantage est quelque chose que le juge doit pouvoir sanctionner, sans qu’il y est ni illicéité ni immoralité. C’est l’origine de la violence économique. En France, pour appréhender ce type de comportement, on a surtout utilisé dans les dernières décennies les bases relatives à l’erreur, à la violence ou au dol. Panoplie de vices du consentement en essayant d’en faire application pour sanctionner cette violence économique. La position allemande est clairement exprimée, manifestée

règle transgressée Plan du cours 1. Prolégomènes à la théorie des nullités 2. L’accord des volontés 3. Le contenu du contrat 1 Cause et effet La nullité se caractérise par deux traits fondamentaux : quant à sa cause, elle sanctionne l’inobservation d’une conditions de formation du contrat quant à ses effets, elle anéantit rétroactivement le contrat et le prive ainsi de toute efficacité Nullité absolue et nullité relative Qu’elles soient relatives ou absolues, les nullités

d’indexation pour faire face au danger de la prévision. Existence d’un pacte compromissoire, c'est-à-dire, une clause de résolution automatique du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’une au l’autre des parties. La rescision pour lésion de plus des 7/12ème en matière immobilière permet à l’une des parties, une action en justice spécifique. La relativité des contrats Le contrat ne s’applique qu’aux parties qui l’on signées. Cas exceptionnels : stipulation pour autrui, les ayants