Lex Fori

compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I

international. Ils sont codifiés dans les INCOTERM par la Chambre de Commerce International. Lex causae : littéralement la loi de la cause, c’est la loi applicable au litige dont le for est saisit. On utilise en général cette expression quand il s’agit d’une loi étrangère. Lex contractus : c’est la loi applicable au contrat après la mise en œuvre de l’Electio juris. Lex fori : la loi du tribunal saisi. Lex loci celebrationis : littéralement la loi du lieu de célébration. Selon l’article 170 du

détermination du dernier domicile commun Le juge tunisien ne dispose d’aucun texte pour déterminer le domicile des personnes dans les rapports internationaux. Cependant, la solution classique consiste à déterminer le domicile conformément à la lex fori. Il existe un principe général de solution des conflits de lois en matière de domicile selon lequel la loi applicable est celle du juge ayant à déterminer la notion du domicile . Cette compétence s’explique d’après G.Levasseur par le fait que «

insuffisance d’internationalisme de la méthode conflictuelle : ü  Grief1 : en mettant la loi locale et la loi étrangère sur le même pied d’égalité, risque de désigner la loi étrangère dans un domaine où la compétence exclusive devait appartenir à la lex fori. ü  Grief2 : la méthode conflictuelle prétend obtenir l’équilibre entre les lois en réglant le problème international par l’application d’une loi interne.   v  La méthode fondée sur l’élaboration des règles matérielles. PARTIE 1 : LES CONFLITS

permettent d’unifier les conditions de reconnaissance des décisions émanant de chacun des Etats signataires. A côté des Conventions internationales, qui sont des sources inter étatiques, on peut citer comme autre source d’origine internationale, la lex mercatoria, ou droit des marchands. C’est un droit extérieur à tout Etat, formé par l’ensemble des usages suivis par les commerçants et des principes dégagés par la jurisprudence arbitrale et les organismes professionnels internationaux. Ce droit est

Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une electio juris Lex fori : loi du tribunal saisit. Lex loci célébracionis : loi du lieu de célébration par ex un mariage qui va être valide s’il respecte le lieu de célébration. Lex rei citae :

juge français suivant les conceptions du droit français selon lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme » - Le principe : Ainsi avec les conflits latents concernant la lex causae ( loi applicable au litige dont est saisi le Tribunal)//et la lex fori (loi du Tribunal saisi), la divergence des solutions va découler de la diversité des définitions données par les droits respectifs à l’institution litigieuse. o Ainsi pour le droit hellénique antérieur

370-3 cciv en est la règle matérielle. Ici quelle que soit la loi applicable, l’adoption requière le consentement du représentant légal de l’enfant qui doit être libre et obtenu sans une contrepartie après la naissance de l’enfant. Quand est-il de la lex mercatoria ? C’est unification ne provient pas d’une organisation Internationale ou des Etats. Ces usages sont pour certaines codifiés par la chambre commerciale internationale sous la forme d’inco-terms. Ce sujet fait partie d’un des plus grands débats

l’adoption de la Convention de la Haye de 1985, surtout depuis l’adoption de la loi sur la fiducie. pour les questions connues du droit interne, on s’est longtemps demandé s’il fallait qualifier selon la lex fori, selon la lex causae, ou selon des critères universels. C’est la qualification lege fori, prônée par Kahn et Bartin qui a été retenue par le juge dans l’arrêt Caraslanis. Application de la règle de conflit L’application de la règle de conflit permet de déterminer le droit applicable

succession est en partie immobilière. Il faut donc considérer que pour cette part, le juge sera tenu d’appliquer la règle de conflit de lois. Ensuite, la solution au problème matériel doit donc être recherchée dans la loi successorale (qualification lege fori, aff. Caraslanis, 55) qui a vocation à déterminer qui sont les successibles. Le droit international privé distingue suivant qu’il s’agit d’une succession mobilière ou immobilière. En l’espèce, le patrimoine du défunt est premièrement constitué de