Lex Fori

rattachements précis de l’espèce et de la cause. La Haute juridiction a ensuite posé le principe de qualification lege fori : appelée à se prononcer sur la validité du mariage célébré en France en la forme civile entre une Française et un Grec, alors que la loi grecque imposait une célébration religieuse, la Première Chambre civile déclara que la qualification devait être faite selon la lex fori. (Civ. 1ère 22/06/1955 CARASLANIS ou « Le mariage du grec orthodoxe »). Civ.1ère, 22 juin 1955, Caraslanis c

déterminées la règle de conflit et la loi applicable selon le critère de rattachement adopté. Reste à savoir d’après quelle loi, le juge qualifie le litige ? Est ce d’après la lex fori ou bien d’après la lege causae (la loi étrangère) ? En principe, on estime que la qualification est menée selon la lex fori. Deux arrêts impliquent que la qualification n’est plus recherchée dans la loi étrangère, l’un concernant la séparation de corps religieuse des espagnols, l’autre relatif à la forme

aux diffrentes lgislations, aux principes gnraux du droit et aux usages du commerce international. Les nombreuses sentences dj rendues ont fini par dgager un certain nombre de rgles communs et spcifiques au commerce international. On parle alors de lex mercatoria (la loi du march) Section 3 Branches techniques de rglementation en DIP ou mthodes du DIP A- La mthode conflictuelle rgle de conflit de loisToute les fois quun tribunal a connatre dun litige comportant un lment dextranit susceptible

coutume ; la coutume étrangère n'ayant pas de force obligatoire dans son ressort. = système dit de la « lex fori » (le système de la loi du for) ou encore le système de la loi du juge saisi. La loi applicable est la loi du juge saisi par les parties Inconvénient : un même rapport de droit sera soumis à des lois différentes selon le juge saisi. D’Argentré ne pousse pas le système de la lex fori jusqu'à son terme, il ré-exploite la pensée de Bartolle = certains statuts conservent exceptionnellement

valoir choix pour régir les relations contractuelles de deux parties au contrat. Il sera primordial de se demander si le choix du droit international en tant que lex contractus est un choix qui est assez clair pour être valablement applicable dans un contrat ou si elle s’insère comme la limitation de la liberté du choix de la lex contractus que détiennent les parties au contrat ? C’est bien un principe qui est affirmé dans le domaine du contrat international, il est important pour les parties

ses peuplades avait sa coutume propre Droit romain pour les gallo-romains Les Salica pour les Francs (Saliens) Lex Wisigothum pour les Wisigoths Lex Burgundionum pour les Burgondes En comparison du droit romain, coutumes germaniques frustes, rudimentaires = ne peuvent remplacer completement le droit romain = chaque individu regi par sa loi personnee, le droit de ses origines (lex originis) Pas de difficulte majeure quand les deux parties a un itige sont de meme origine Au seuil de proces (in

fond et conditions de forme, et dans laquelle de celles-ci pouvait être encadré l’exigence de la célébration religieuse du mariage. La Cour de cassation a donc solutionné le problème en prononçant l’attendu de principe de la « qualification lege fori », selon lequel l’identification de la catégorie d’un rapport de droit international est tranchée par les juges français suivant les conceptions du for. Dans le cas échéant, le défaut de célébration religieuse du mariage est vue par le droit français

jugements étranger: L'OJ français entend-il donner un effet à ce jugement mexicain? La prend-on en compte? Quelle loi est applicable? Quelle loi les parties peuvent légitimement s'attendre à ce qu'elle s'applique? La loi française (Lex fori n°2)? La loi mexicaine (Lex fori n°1)? La loi bolivienne (loi de la nationalité commune des époux)? La loi espagnole (loi qui a vu naître le mariage)? Avant: pas question de Sécurité juridique: Dans l'esprit des auteurs anciens: loi expression de la souveraineté

droit se rattache en droit français à la catégorie "responsabilité délictuelle" (puisque la rupture qui n'est pas une faute en elle-même, peut causer un dommage et être indemnisable sous le fondement de l'article 1382 du code civil). On qualifie lege fori (Cass, 1ère civile, 22 juin 1955, Caraslamis) Dans ce cas on peut dire que les parties ont effectivement la libre disposition de leurs droits (Arrêt du 19 avril 1988, Roho), donc concernant l'obligation pour le juge d'appliquer la règle de conflit

saisi du litige ou de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice. Lorsque l’on parle de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice => on emploie l’expression de lex fori ou loi du for, ou encore la loi du tribunal saisi du litige. La règle de conflit unilatérale est celle qui dit dans quel cas la lex fori est compétente. B.Les conflits de juridictions. La règle de conflit de juridiction est celle qui va dire quels sont les tribunaux compétents dans une situation internationale