Lex Mercatoria

Chapitre 3 : Le système/méthode des règles anationales Ces règles ont été créées par et pour les commerçants.Les commerçants vont s’inspirer de la pratique et vont mettre en place un ensemble de règles qu’ils vont appeler lex mercatoria (new law of shippment). Lalex mercatoria, c’est l’ensemble des usages et des coutumesapplicables en matière de commerce international. L’usage c’est une pratique qui se répète dans le temps et qui finit par être accepté par un groupe. La différence entre l’usage et

commercial l’importance des sources professionnelles dans l’élaboration du droit. Et notamment la place des organismes corporatifs. C’est encore plus marqué dans le cadre international avec un fort droit coutumier des affaires. Ce que l’on appelle la lex mercatoria ou loi des marchands qui remonte au Moyen-âge (c’est le droit des foires des villes commerçantes d’Italie par exemple). Ils ont aujourd’hui un rôle prépondérant dans le commerce international. Certains ont été formalisés comme incoterms (international

Rome propre à la C€. < Des conventions au contenu plus générale (qui ne touche pas surtout au droit commerciale) peuvent être amené à intervenir de manière non négligeables. Les usages conventionnels sont très nombreux en droit international (lex mercatoria). On fait des usages quand on ne peut pas codifié. 2 LE DROIT COMMUNAUTAIRE Il à une grande autorité sur les états membres de l’U€ en France : en vertu de l’applicabilité directe du droit issu de TI traité internationaux, les textes adoptés

(pour les conditions de la vente, on se réfère aux Incoterms qui définissent sous des dénominations types concises les obligations des parties). Ces usages internationaux composent avec les principes généraux du droit du commerce international la lex mercatoria qui est un ensemble de règles internationales d‘origine non étatique (source privée du droit du commerce international). Force des usages – En principe, les usages ont une valeur supplétive, c‘est-à-dire qu’ils comblent les lacunes des contrats

d’application inéluctable bien que le contrat ait été conclu sous le régime d’une loi étrangère »22. Cet attendu a été analysé par la suite comme le prélude des lois de police contemporaines23. En effet, de telles règles font d’après la Cour échec à la lex causae, non en raison du résultat qu’elle produit, mais car elles jouent obligatoirement dans un certain champ d’application. Leur intervention est qualifiée d’inéluctable, ce qui préfigure l’expression de « lois d’application nécessaire ». Mais à nouveau

Justice, tribunal de l'ONU CPI : Cour Pénal Internationale, s'occupe des crimes contre l'humanité CJUE : Cour de justice de l'UE CEDH : Cour Européenne des Droits de l'Homme Les usages et coutumes du commerce international On appelle cela : LEX MERCATORIA §2 Les sources du droit européen 1. La construction européenne 1951 CECA 1957 CEE / traité de Rome 1er principe de libre circulation des biens puis viendra les capitaux les personnes en 1986 avec l'accord de Schengen et enfin les

première tentative de codification en matière de droit commercial. Les commerçants demandèrent au pouvoir royal de codifier les règles de droit commercial en usage dans le Royaume de France. En effet, bien qu’originellement nomades et se pliant à une lex mercatoria, une loi commerciale globale, les marchands se sont sédentarisés et ont développé des usages locaux différents d’une place à l’autre. La fin du XVIIème siècle marque une volonté d’uniformisation au moins sur le sol français.  Deux ordonnances

volontarisme. C'est l'une des limites du droit international. Suivant l'objet, le champ d'action sera plus ou moins large car si défavorable, peu d'intérêt de ratifier. Par exemple: la cour pénal internationale, Russie et Chine, USA, pas ratifié. Le Lex mercatoria: la loi des marchands. Réalité du monde des affaires. Incoterms . Une vente FOB (free on born)= osea va regrouper plusieurs pages concernant le transfert des risques concernant le transfert de la marchandise. Les incoterms, sécurisent à quel

de (如同) la Lex mercatoria. - Réseaux complexes & mobiles(活动的) qui repose sur des régulations souples, d’accords et d’associations noués au sein des milieux économiques en marge des(脱离) systèmes juridiques officiels nationaux ou internationaux. - Régir(支配,决定) le comportement des agents économiques au niveau mondial. - Elle ne pourra pas échapper(避免,躲开) à une forme de repolitisation. Tôt ou tard, émergera l’opposition Nord/Sud, qui repolitisera la Lex Mercatoria, en plus l’OMC. Lex(法) Electronia(

trouve plus guère aujourd'hui, heureusement, de partisans de l'application au contrat électronique international d'une loi du cyberespace, ou lex electronica, qui, en raison de la prétendue inexistence d'un droit suffisamment adapté à cet espace, constituerait une réglementation transnationale applicables aux activités en réseau, équivalent de la lex mercatoria pour des relations qui n'ont en réalité de virtuel que le nom ; rien n'établit l'existence, ni la nécessité d'une telle « loi ». Comme d'autres