Lex Mercatoria

discrimination et de procès équitable. Le CEDH a un effet direct en droit interne. 2) La lex mercatoria et les principes internationaux : Mis en lumière par un auteur, Goldman, dans les années 1960. La lex mercatoria englobe l'ensemble des usages spontanément mis en place par les acteurs du commerce international. Si la réalité des usages ne fait aucun doute la nature même de source du droit de la lex mercatoria divise la doctrine. Les principes internationaux constituent selon Fouchard le socle d'un

prendre, assez peu respectueux de l'autorité des lois étatiques. Un pas de plus peut encore être franchi avec les règles matérielles du commerce international dont certaines, n'appartenant à aucun ordre juridique étatique, formeraient une lex mercatoria. 7. Ce n'est ni le lieu ni le moment de reprendre un débat sur la nature et la positivité de ces procédés qui paraissent déborder le paradigme. Il suffit, pour protéger l'autorité de celui-ci de relever qu'ainsi présentées les lois de police

occupent une place toujours plus grande en droit des affaires, car en effet il ne faut pas assimiler le droit à l’état. L’état n’est pas le seul producteur de normes puisqu’il existe depuis longtemps une normativité d’origine privée (par ex : la lex mercatoria=> loi des marchands c'est-à-dire les usages du commerce international). Causes du développement d’origine privée : • Apparition de pouvoirs économiques puissants (concentration économique) qui sont en mesure d’imposer leurs propres règles

donnant un sens spécifique plus ou moins distinct de son sens courant. Ex : la notion de meuble, de lien de causalité, de récompense, d'erreur... • Tendance à utiliser des termes et formules latines : infans, de cujus, errans, lex mercatoria, lex loci delicti, lex fori... • Le droit a conscience que les mots employés ne sont pas neutres : ils sont revêtus d'une connotation particulière. Aussi certains mots sont supprimés du vocabulaire juridique en raison de leur connotation négative, certaines

intérêt, les entreprises pourront réclamer l'application de l’Acte uniforme ou du SYSCOA. Or, à la différence de la règle de conflit qui permet, dans les limites fixées par le système de droit international privé du for, de répartir l’application de la lex fori et de la loi étrangère, aucun des ordres juridiques ne détient la clé de la répartition des compétences entre normes en concurrence. En effet, aucun ordre juridique ne peut s’arroger le pouvoir de cette répartition. Certes, il appartient à l’ordre

seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Dans l'ensemble le droit ne fait jamais référence à l'équité, donc il est parfois injuste. «LATIN = Dura lex, sed lex = la loi est dure mais c'est la loi.» Maxime latine qui exprime que le droit n'est pas toujours équitable. Définition du droit : Le mot droit a plusieurs sens est plus précisément désigne 2 ensembles: ? Dans le 1 sens, le droit est un ensemble

cela soit considérer comme viable sans acte d’huissier) • Au niveau du CI, il existe la « lex mercatoria ». Elle est constituée des usages internationaux qui sont l’œuvre d’arbitres internationaux (ex : obligation pour la victime de minimiser ses dommages, ne pas l’aggraver / estoppel : interdiction de se contredire au détriment d’autrui). L’arbitre international en appliquant la lex mercatoria, utilise une forme de loi. Les usages conventionnels sont des pratiques suivis par des pro, les

administratives 79 85 87 VI Section II : - La protection des noms de domaine par la procédure judiciaire a)- La détermination de la loi la plus adéquate applicable aux litiges relatifs aux noms de domaine (application de la loi du lieu du délit ou lex loci delictz) 1)- Application de la loi du lieu d'émission du site Internet identifié par le nom de domaine litigieux (loi du lieu où se situe le domaine de tète -Name register domain -) 2)- La compétence de la loi du lieu de réception (Compétence

déduire une interdiction faite aux parties de se référer à des règles non-étatiques tels les principes généraux du droit ou les usages du commerce international, en d'autres termes ce qu'il est aujourd'hui convenu de regrouper sous le terme de lex mercatoria. Pour lui, le contrat qui comporterait un tel choix serait régi, au sens de la convention, par la loi applicable à défaut de choix. Et c’est à cette loi qu’il appartiendrait de définir la place qu’elle consent à accorder aux règles non étatiques

organismes internationaux non gouvernementaux, dont la Chambre de Commerce Internationale (basée à Paris) qui a publié des documents permettant de comparer les interprétations données aux divers termes. Ces définitions sont devenues des usages. La Lex Mercatoria est constituée de règles aménagées par les professionnels en matière de contrats internationaux, et spontanément suivies par les milieux d'affaires. C'est un droit transnational né des pratiques contractuelles et des sentences arbitrales (décisions