Lex Mercatoria

internationaux privés (que ce principe soit considéré comme d’ordre public international, comme appartenant aux usages du commerce international ou aux principes reconnus tant par le droit des gens que par le droit de l’arbitrage international ou la lex mercatoria) interdirait de toute façon à l’Etat iranien (…) de renier l’engagement d’arbitrage qu’il aurait souscrit lui-même ou qu’un organisme public comme l’AEOI aurait souscrit précédemment. » (Yearbook Commercial Arbitration, 1983, vol. 8, p. 94 ;

l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a, fut-ce par son silence, accepté cette référence." Récemment la Cour d'Appel de Paris a montré que l'ordre judiciaire peut arriver au même résultat en se réferant au lex mercatoria. En espèce, la Cour d'Appel de Paris55s'est référée aux usages du commerce international pour motiver une décision concernant une convention d'arbitrage contenue dans un contrat international. La Cour a opposé une clause compromissoire à un

Dans certain secteur professionnel (banque, commerce, pétrole, sport) des usages et principes spécifiques pour les opérateurs intervenant dans ces domaines ; (lex commercia ; lex petrolia ; lex sportiva), les opérateurs du commerce international ont développés des usages, des principes spécifiques connue sous l’application de lex mercatoria, elle encadre quotidiennement les transactions commerciales dès lors qu’elles sont privées et qu’elles présentent un caractère transnational. C’est le droit applicable

internationales. Puis il va appliquer toute une série de PG du droit du sport comme par exemple le principe du fair play ou celui de la loyauté des compétitions. En droit du sport, il existe la lex sportiva sur une ensemble de règles usages principes transnationaux que l’arbitre va appliquer comme il applique la lex mercatoria en commerce international. On voit bien que devant le TAS, la spécificité du sport est prépondérante, sans pour autant méconnaître les grands principes du droit. Les sentences du TAS

le droit du commerce international est devenu indépendant du DIP du fait de l’Arbitrage et est devenu une matière autonome, ce qui se voit dans les enseignements spécialisés et dans les ouvrages qui n’ont pas les mêmes auteurs. Il se base de la Lex Mercatoria, qui est l’ensemble des règles mises en place par la pratique des opérateurs du commerce international. L’Arbitrage est considéré comme le mode commun de solution des conflits dans commerce international. Le droit communautaire : On assiste

été reprise par la défenseur de la lex mercatoria, qui peut se définir comme l’idée, apparue à la fin des années 1960, selon laquelle il existerait une loi marchande internationale régissant les relations entre opérateurs économiques internationaux. Certains défendaient l’idée que ces relations juridiques sont des relations régies in fine par les Etats (Kelsen). Pour les autres, la théorie de Santi Romano a toujours été un fondement primordial de la lex mercatoria, qui a connu un support important

volonté probable des parties. -Soit les usages tirent leur autorité de l'intérêt général de la communauté international, et dans cette hypothèse il supplée au silence du droit international, et alors il constitue un ordre juridique original : la « lex mercatoria » Paragraphe 3-La législation Européenne. A-Le droit communautaire Le droit de l'union européenne est une source de premier ordre. Le président de la section du contentieux du CE écrit que la part du droit national sous l'influence

dûs au non respect des textes européens. La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) s’occupe de la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. 3° les sources internationales du droit commercial et économique. o La lex mercatoria : ensemble de règles internationales qui sont d’origines non étatique qui proviennent des usages commerciaux et qui sont devenus des principes généraux du droit commercial international. o L’arbitrage : 2 façons de régler le contentieux :

ou un des actes uniformes ou toute autre loi étrangère comme loi appropriée au contrat. D’ailleurs cette loi applicable au fond du litige peut ne pas être un droit national déterminé mais plutôt, cet assemblage de règles connues sous le nom de LEX MERCATORIA (loi des marchands). Dans cet exemple, il est même possible que le système de droit qui régit la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale soit différent de celui qui gouverne la procédure arbitrale : il suffit que l’exécution de

des biens). Des règles spécifiques régiront le contrat de transport de marchandises par mer, telles les règles d’Avaries communes 7 , pratiquées déjà depuis des siècles par les Phéniciens, les Hébreux… Règles connues en droit romain sous le nom de Lex Rodhia de Jactu. 3°/ Le droit commercial musulman favorisera la liberté du commerce, ainsi que le principe du consensualisme en matière contractuelle (alors même que le droit chrétien interdisait la vente avec bénéfice). Le droit commercial musulman