Lex Mercatoria

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conséquent, il a le droit de prendre cette loi et celle-ci sera supérieure au traité. Mais avec art 55 C58, cette vision n'est plus valable car le traité est, en général, supérieur à la loi, qu'elle soit postérieure ou antérieure. → Principe: « Ubi lex non distinguit, non debemus distinguere» = là où la loi ne distingue pas, nous ne devons pas distinguer. Il a fallu du temps aux tribunaux français pour appliquer ce principe. Les juges français pensaient qu'écarter la loi revenait à la juger et donc

spontanément, qui résultent d'un usage prolongé et considéré peut à peut comme obligatoire. C'est une source de droit qui est assez conséquente, le code civil renvoie aux usages locaux (règles de voisinage). Cela a été une source de droit importante. La lex mercatoria = la loi des marchés, c'est un ensemble de règles et d'usages commerciaux dont l'origine c'est les opérateurs du commerce et notamment ceux du CI. Lorsqu'il n'y a pas de texte dans le code du commerce et du code civil, il y a une référence aux

développent, les besoins juridiques avec (dans le système des transports d’argent par exemple, on crée la lettre de change). On crée également des tribunaux pour régler rapidement les litiges au milieu de ces foires. La loi des marchands (la « lex mercatoria ») nait également et le caractère international de cette loi est déjà très marqué, * Moyen-âge : on bénéficie d’un apport considérable de cette période, il y nait les principales institutions du droit commercial : * Contrats commerciaux

de trancher des litiges qui naissent de l’activité commerciale et qui en cela présente des spécificités. Les Romains admettaient alors l’existence de règles propres aux marchands, dérogatoires aux règles civiles. Le droit du commerce romain (lex mercatoria) se caractérisait par le fait qu’il était international. C’est d’ailleurs toujours le cas. La circulation des richesses est internationale donc le droit qui la régit l’est aussi. Hélas, cette conception romaniste du droit commercial n’est pas

principal : Les Convention Internationales dont la plupart seront négociées dans le cadre d'institutions internationales qui ont pour vocation et pour légitimité d’élaborer ce droit. Une deuxième source spontanée : Les usages du commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS

dans la mer de Behring : les arbitres ont décidé que les phoques devaient être tués au bâton). Le 31/01/07 Il s’agit d’un arbitrage international : le tribunal arbitral relève de l’ordre juridique international (et pas la lex mercatoria). Le statut du tribunal est de droit international public (CIRDI). L’autorité du tribunal est celle que l’on reconnaît des tribunaux internationaux : la décision du tribunal est obligatoire pour les parties étatiques et doit avoir des effets juridiques

grandes foires notamment (gènes, milan, Hambourg, Lübeck, Bruges, Troyes...). Dans ces villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin s'est fait sentir d'appliques des règles propres qui ont donné naissances à «la lex mercatoria» (la loi des marchands). Quatre exemples d'institutions apparues à ce moment là et toujours en vigueur: La lettre de change: un commerçant aixois va à milan pour la foire mais il y avait des bandits de grands chemins. On imagine alors la

D'après l'article 55 de la C qui est au dessus de la loi, le traité est supérieur à la loi, peut importe qu'il soit postérieur ou antérieur à la loi. C'est donc encore le traité qui l'emporte. La où la loi ne distingue pas il ne faut pas distinguer = Ubi lex non distinguit, non debemus distinguere. Problème du juge qui dans un procès écarte la loi pour faire respecter le traité. Il respecte la C mais il juge la loi. C'est contraire au principe de non interférence entre le pouvoir législatif et judiciaire

essentiellement idéologiques plus que pragmatiques. Il ne faut pas nier, en effet, que les états de paix sont souvent fragiles et ne sont que des équilibres que les puissances économiques qui transcendent les Etats imposent. lex mercatoria:! ! ! ! La lex mercatoria est considérée comme étant une loi générale à vocation transnationale, s’appliquant au commerce L’homme international n’existe que de manière théorique. Certes, il sait que par les aménagements inter-étatiques, une circulation