Lex Mercatoria

échapper aux sanctions prévues pour violation de cette règle. Présomption : C’est la dispense de produire la preuve matérielle de ce qu’on prétend. Il s’agit de déduire d’un fait connu un fait inconnu. Concept rattaché au droit de preuve. Lex mercatoria : Ensemble des coutumes et usages commerciaux internationaux. Déni de justice : Lorsqu’un juge refuse de juger le litige qui relève de sa compétence, il est condamné pénalement. Hiérarchie des normes : Les normes supérieures possèdent

capitalisation des intérêts. 126 ROUHETTE, p. 24 s. 118 42 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle ainsi que par les législateurs et juges nationaux et européens. En plus d’être une expression de la lex mercatoria facilement utilisable par les arbitres, ils se veulent une passerelle entre le système romano-germanique et la Common Law.127 Enfin, bien que tournés vers le futur, il est possible d’affirmer sans exagération que les PECL sont devenus, aujourd’hui

respective (le jeu)? Ce cours sera présenté sous la forme de la diversité, que ce soit des acteurs, des règles de droits ou encore des droits subjectifs (les acteurs mobilisent les règles pour déterminer les droits subjectifs). Lex Mercatoria (loi marchande) Lex Sportiva (doit du sport) Ainsi, on s'adapte à la création de nouveaux milieux qui prennent le pouvoir. Il ne faut pas oublier que le droit est un procédé de recherche d'informations. On ne saura pas répondre immédiatement à une question

contractuelle peut être écartée, dès lors que l'empêchement à l'exécution de l'obligation est : - indépendant de la volonté du débiteur, - raisonnablement imprévisible au moment où le contrat a été conclu, - raisonnablement insurmontable. 26 La Lex Mercatoria Il s'agit des principes et dispositions de contrat types et usages suivis dans le commerce international. La Chambre de Commerce internationale et les arbitres internationaux en sont les principaux inspirateurs. Les incoterms Ce sont les termes

international. C’est la lex mercatoria. Elle regroupe des normes, des usages, des principes généraux, des pratiques, qui sont unanimement admis : on est donc en présence d’un droit transnational car n’appartenant à aucun système juridique, elle constitue un système juridique en soi !! Elle est très utilisée par les arbitres : quand le contrat ne prévoit pas le problème qu’il faut trancher, les juges sont libres de choisir la règle applicable : souvent lex mercatoria. Quelle est la juridicité

la vie des affaires évolue sans cesse, et le besoin de rapidité nécessaire à la matière fait qu'il n'est pas toujours possible d' attendre l' intervention du législateur ou de la jurisprudence. Il existe aussi des usages internationaux (la lex mercatoria). Ce sont des normes créées au sein de la communauté des commerçant. C'est un droit d' origine non étatique, et notamment constitué d' usages commerciaux. En ce qui concerne le droit interne, il fait une distinction entre les usages de fait

ce qui est d'usage (coutume) dans le pays dans le contrat est passé. La loi ne se refère pas à la coutume mais ne la contredit pas non plus, elles sont côte à côte sans se fréquenter. En droit commercial il existe des règles commerciales (lex mercatoria) qui sont des usages reconnus et appliqués dans le métier (surtout en droit international) La loi renvoie à des dispositions contraires à la coutume. Soumise à la loi, la coutume ne peut pas faire autorité. Cela revèle que le droit écrit n'est

Exemple : contrat de transport, prêts/emprunts… La qualification ou la nationalité des parties est presque toujours indifférente. II. La finalité du droit du commerce international A. Le droit applicable et la solution des litiges Lex mercatoria : loi des marchands (époque féodale). Elle est toujours applicable aujourd’hui. C’est cette loi qui crée par exemple les incoterms. Cependant, cette loi est moins utilisée car les Etats commencent à s’en mêler : conflit des lois. Le droit du

« forum shopping » c’est le fait de choisir parmi les tribunaux compétents celui qui est le plus pratique ou le plus pénible pour l’adversaire. ------------------------------------------------- En DIP, le forum donna for = tribunal la loi du for (lex fori) c’est la loi du pays du tribunal saisi. * 5ème série : le conflit d’autorités (ne sera pas étudié sauf si on a le temps) Cet aspect du DIP sort de l’ombre car cela correspond à une réalité de plus en plus présente : de plus en plus d’autorités

principes et des techniques civilistes dans le Droit des affaires, RJCOM, 1997, 299 IV. Sur les sources du Droit commercial Bureau D. et Molféssis N., Le nouveau Code de commerce, une mystificationI, Dalloz, 2001, 360 Gaillard E., Trente ans de Lex mercatoria, pour un application sélective de la méthode des principes généraux du Droit, Cloneit, 1985 Kenfac H., Droit du commerce international, Dalloz collection, Mémento, 2002 V. Sur le Droit commercial général de l’OHADA Adidot Roch, Réflexions