Lex Mercatoria

d’Hammourabi qui contient quelques dispositions relatives aux prêts à intérêts, aux dépôts, aux contrats de sociétés ou aux contrats de commissions. Les félitiens se sont occupés surtout des règles de droit maritime c’est ainsi qu’ils ont été l’auteur de la lex rodia rhodia jactu. Cette loi permettait de répartir entre tous les expéditeurs, la perte d’une partie des marchandises notamment celles qui auraient été jetés à la mer pour éviter un naufrage. Les grecs ont repris au 16° siècle, l’activité commerciale

perceptible notamment dans certains secteurs spécialisés du droit  comme le droit des biens, des successions, droit maritime. Le Lord Mansflield a développé les usages commerciaux et droit des assurances qui ont pu devenir des coutumes. Mais la lex mercatoria qui est un juge en chef du banc du roi, avait pris l'habitude de choisir des marchands pour entendre, soulever des affaires et les consulter fréquemment avant de rendre ses propres décisions. Les pratiques commerciales ont eu pour effet d'entrer

justifie l'adoption de règle particulière. L'idée d'adopter des règles particulières a une origine historique évidente qui vient depuis que le negos existe. Le droit du commerce tel que l'on connait aujourd'hui est l'héritée de la loi des marchés, lex mercatoria, qui s'est structurée au Moyen Age. Très tôt les marchants ont été convaincu d'adopter leurs propres règles. A l'époque on était dans un système féodale, les marchands en ont profité pour les créer, ces règles étaient des règles coutumières qui

servenda - trouvent application à la fois en droit privé et en droit public. Peut-on envisager une branche commune qui puise ses inspirations dans toutes les branches juridiques confondues. Certains y pense, il avance pour cela l’exemple de la « Lex mercatoria » considérée comme une branche a part entière à mi-chemin entre deux disciplines jadis séparées. A ce stade de l’étude nous limitons notre recherche aux seuls principes énoncés dans la charte. Et s’il y a sujet à débattre c’est à travers les textes

raisonnable. Pour des raisons de cohérence, il ne sera pas nécessaire, à notre avis, de recourir à l’article 4/3 (circonstances pertinentes) qui, établissant les limites de son périmètre aux articles 4/1 et 4/2, ne saurait être transposé à titre de lex generalibus d’interprétation. Si la détermination d’une clause ultérieure traite d’une question qui se rapproche du comblement de lacune ou omission, elle fait, cependant, l’objet d’un encadrement spécifique par l’avant-projet et mérite, à ce titre

applicable L’usage universel des RUU, et l’acceptation unanime dans le monde, a permis de répondre à toutes les questions relatives au crédit documentaire, sauf deux situations, le droit applicable et la fraude. Considéré, comme l’exemple type de la lex mercatoria16 grâce aux RUU, écartant ainsi la question de la détermination de la loi applicable selon les règles de conflit, certaines situations, n’étant pas résolues par les RUU, le recours au système étatique, semble être la bonne issue. Afin d’éviter

L Law merchant : on l’appelle aussi lex mercatoria : l’ensemble des usages du commerce international. Ex : dans le domaine du pétrole Lex causae : littéralement c’est la cause judiciaire : c’est le litige, le procès. C’est la loi applicable au litige dont le juge est saisi. Soit loi du tribunal saisi soit une loi étrangère. LEX contractus : la loi du contrat : loi applicable au contrat. Lex fori : c’est la loi du tribunal saisi. LEX rei sitae ou lex situs rei : loi de la chose située. Loi

taxed based on worldwide income. Territoriality => any money earned in USA is tax in USA Double taxation = is the taxation of the same income or the same tax payer twice Double taxation treaties: sources = international treaties and Lex Mercatoria International treaties: A. Multilateral Create new rules of law = (many parties, CISG) B. Bilateral = create a link between the legal systems of 2 states: 2 parties, do not create new rules of law. The purpose is to avoid contradictions

champ d’action ; le droit international privé B. Les systèmes juridiques transnationaux l’existence de systèmes juridiques privés ; le « droit interne » des entreprises transnationales ; le droit du commerce international (lex mercatoria) ; le droit sportif international (lex sportiva) C. Le droit des relations internationales un droit régissant les relations interétatiques ; l’égalité souveraine des États et la nécessité d’un tel ordre juridique ; l’évolution du droit international d’un pur

tenir compte des usages de commerce. Bcp d’arbitres et le CPC commandent à l’arbitre de se référer aux usages de commerce. C’est d’autant plus vrai dans l’arbitrage international car l’arbitre peut appliquer du droit transnational, anational, lex mercatoria, etc. Qu’on soit en arbitrage interne ou en international, on va pouvoir recourir à l’arbitrage en droit ou à l’arbitrage en amiable composition ou en équité. Ce dernier arbitre peut se référer au droit mais il doit confronter ces règles de