Lex Mercatoria

L’UNIFICATION PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES .............................................. 9 3.5 LA LEX MERCATORIA – LE DROIT TRANSNATIONAL ................................................................................ 10 3.5.1 La notion de la Lex Mercatoria ..................................................................................................... 10 3.5.2 Les éléments de la lex mercatoria – les usages et les principes .................................................... 10 3.5.3 Les principes

parties d’une loi étrangère ne peut porter atteinte aux règles impératives de la loi de localisation du contrat. La deuxième thèse étayée par l’auteur est que le for pourrait permettre aux parties de choisir un système juridique non étatique comme lex contractus. SECTION 2 : LA SOUMISSION DU CONTRAT A UN SYSTEME JURIDIQUE NON ETATIQUE La thèse de l’auteur consiste à dire que rien dans la Convention de Rome n’interdit le recours à un système juridique non étatique comme choix de loi applicable

(pour arriver à l’harmonisation du droit des affaires, pour dépasser le frein à arriver peut être à l’uniformisation) technique uniformisation-réserves. Le droit a-national, droit de la société commerciale internationale (droit des marchands) la lex mercatoria Les règles s’ont issues aussi de l’économie politique qui est dans l’œil du cyclone. Pourquoi ? Parce que la vision de l’économie choisie par l’Etat va influencer les règles juridiques de cet Etat : économie libérale, économie tiers-mondialiste

dans l'espace OHADA, Presses universitaires d'Afrique, Yaoundé, 2000. 2- Articles ADAMS C. et LIBORIO V., « L'exequatur des sentences arbitrales étrangères aux Etats-Unis », JDI 2004 n° 4, p. 1165 et s. BEGUIN J., « Le développement de la lex mercatoria menace-t-il l'ordre juridique international », Mc Gill L. J. 1985, pp. 478 et s. BONELL M. J., « The Unidroit principles of international contracts », RDAI/IBLJ 1997, 145 spéc. p. 152. CACHARD O. « Les mesures conservatoires dans l'arbitrage

à un besoin lié à la globalisation des marchés : remédier à l’absence de lex fori des arbitres de la CCI et contribuer par la même occasion à une plus grande sécurisation des transactions commerciales internationales. Par conséquent, les règles de cette convention qui sont d’une grande cohérence relèvent à coup sûr d’un phénomène transnational dont l’aboutissement pourrait consister à doter les arbitres de la CCI d’une lex fori. Sous réserve des exigences de l’ordre public international, la thèse

illégitime. Elle s’exprime par l’emploie, à coté de l’outillage d’origine étatique, d’éléments indépendants des Etats et propres aux relation économiques internationales .Il s’agit ici de rôle des règles issues de la pratique du commerce international :la lex mercatoria.Ces règles ne résolvent  pas les difficultés les plus fréquentes ou les plus spectaculaires et ne constituent pas un système de droit matériel. La position de la jurisprudence international :il s’agit de savoir si la jurusprudence

parties prévalent. Certains arbitres n’hésitent pas à appliquer la lex mercatoria ou la loi des marchands c’est-à-dire des lois avec leurs propres principes et usages. Et c’est sur cette loi que pose un problème car des controverses doctrinales se sont défilées. Il faut donc savoir si la lex mercatoria peut s’appliquer au litige au même titre qu’une loi ordinaire. B/ La lex mercatoria La question de la reconnaissance de la lex mercatoria en tant que corps de règles capable de fixer des normes juridiques

cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur Goldman, a décelé dans les 60’s, l’émergence de sources du droit favorisées par la pratique du commerce international, mais également par la doctrine. Lorsqu’on examine les règles

seconde manière à énoncer directement des règles matérielles. Ici, il s'agit de l'énoncé direct de règles matérielles. Cette disposition est directement applicable à une situation concernée. Il peut également s'agir de lois de police, ou de la lex mercatoria. En droit du commerce international, il y a ces deux méthodes qui vont agir de manière concomitante, ensemble. Il va falloir coordonner cet ensemble. Chapitre 1 : Les règles de conflit. Désigner un ordre juridique national à partir d’une

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaitre la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes