Lex Mercatoria

Doctrine. 2.3.2- Sources communautaires. 2.3.3- Sources internationales. 2.3.3.1- Les conventions et traités internationaux. 2.3.3.2- Les usages internationaux a) Rôle de la Chambre de Commerce Internationale C.C.I. basée à Paris. b) La Lex Mercatoria. III- CONCLUSION 3.1- Caractère incontournable du Droit des affaires. 3.2- Le droit des affaires, un droit transversal. 3.3- Résumé de l’objet du droit des affaires. 3.4- Champ territorial du droit des affaires.

international. Ces coutumes existent en droit international, car les opérations de commerce sont détachées du droit d’un seul Etat. Par conséquent, il est préférable de se référer à des usages acceptés par tous : en latin, on appelle cela la « LEX MERCATORIA » ( = lois des marchands.) * Les juges : Ils ont un pouvoir de juridiction, « JURIS DICTIO » c’est un pouvoir de « dire le droit ». Ils le font en interprétation de la loi. Ils prennent des décisions très importantes. Certaines décisions

d'eux-même, se détachant du droit civil. L'intensification des échanges commerciaux en Europe a permis ceci (la notion d'entreprise était inconnu à l'époque, seulement les marchands existaient). Ces droits des marchands européens sont appelés Lex Mercatoria: il s'agissait d'un droit corporatif (car créé par les commerçants regroupés en corporations {la lettre de change qui est un instrument de change, la juridiction consulaire qui est composé de commerçants élus par leurs pairs})

pour les contractants, ces règles constituent une véritable norme tant technique que juridique d'origine privée. Les conventions internationales, les acteurs du commerce international et les arbitres les considèrent comme une composante de la lex mercatoria et leur reconnaissent ainsi le caractère de norme internationale alors que les jugent étatiques, voire certaines législations, tendent à les inclure dans l'ordre juridique en tant que norme nationale. L'appréhension des Incoterms par les acteurs

leur contrat.» Les parties peuvent choisir une « loi neutre » d’un pays qui n’a aucun lien avec l’opération. Implicitement, la Convention de Rome exclut des régimes autres que règles étatiques. La Convention ne retient pas l’hypothèse de la lex mercatoria. La Convention interaméricaine (CIDIP) de Mexique donne aussi la possibilité d’appliquer les règles non-étatiques (à l’encontre de la Convention de Rome). Le choix d’une loi étatique concernant les contrats de vente touchant un Etat ratificateur

saisi du litige ou de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice. Lorsque l’on parle de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice => on emploie l’expression de lex fori ou loi du for, ou encore la loi du tribunal saisi du litige. La règle de conflit unilatérale est celle qui dit dans quel cas la lex fori est compétente. B.Les conflits de juridictions. La règle de conflit de juridiction est celle qui va dire quels sont les tribunaux compétents dans une situation internationale

régissent entre pays la protection de ce type de ressources. Les régles qui vont s’appliquer sont des régles de protection minimales qui vont pouvoir étre intensifiées . ex la durée de la protection. TITRE 3 : LES REGLES D’ORIGINE PRIVEE . La lex mercatoria : la loi du marché. C’est un droit spontanée que l’on peut qualifier d’adapté a la pratique du commerce international. C’est un droit , sa juridicité est reconnue, c’est une norme. Cour de cassation a reconue cette loi avec l’arret  « valenciana »

commerce international est important en droit spécial des contrats par l’apport de la pratique contractuelle. Ainsi, de nombreux contrats types établis par des organismes internationaux participent à cette construction en posant la question de la lex mercatoria, un droit des marchands issu de la pratique commerciale. On doit souligner l’importance de ces règles puisqu’elles pourrait devenir un futur Code européen des contrats (Commission présidée par Ole Lando sous le patronage de la commission européenne)

le garant vient ajouter sa garantie à celle du débiteur. Le créancier a deux débiteurs. Garanties spécifiques sont nées de la pratique sans aucun texte, elles ont été inventées par les opérateurs pour les besoins spécifiques de leur pratique : lex mercatoria - Les lettres d’intention : Hypothèse classique : une société qui fait partie d’un groupe signe un contrat avec un tiers et la société mère émet une lettre d’intention au profit du tiers cocontractant. Qualification de la lettre d’intention :

jurisprudence à travers toute la planète,3 le surgissement d’instruments internationaux (OMPI, Conseil de l’Europe...)4 ou nationaux,5 vient suffisamment prouver la fausseté de l’affirmation. Plus perverse, plus spécieuse est celle selon laquelle une lex informatica pourrait surgir des réseaux eux-mêmes, non —si l’on comprend bien— des acteurs, ce qui emporterait pleinement notre conviction, mais du réseau en tant que tel avec son architecture, ses contraintes techniques... On ne s’étonnera pas