Lex Mercatoria

et d'usages commerciaux crées de façon spontanée par les opérateurs du commerce international. Cette deuxième catégorie de règles est désignée par l'expression : lex mercatoria (loi des marchands). Cette expression est utilisée par les juristes de Common law et de civil law. Le caractère de règle de droit de la lex mercatoria a fait l'objet de nombreuses polémiques en raison de son origine : née de la pratique, elle n'émane d'aucune autorité législative ou judiciaire. La polémique est bien

sa forme, est la loi, c'est-à-dire, au sens large, une règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). [...] [...] Un exemple fondamental issu du contexte international est celui de la lex mercatoria, coutume régissant à elle seule la majeure partie du commerce international privé. * Conséquence : la coutume est rebelle Elle n’agit pas ici en complément de la loi. Certains légalistes ont déploré cette tendance qui ôterait à la loi sa capacité

création du droit et des mécanismes juridictionnels qui faudrait pouvoir s’adresser a un juge. Droit interne : susceptible d’intéresser les RI. Tout d’abord le droit national, d’origine nationale  1) droit étatique 2) droit a-national : lex mercatoria 3) droit international 4) droit supra-national Cours du 06/02 SECTION III : LA RECONNAISSANCE D’ETAT Il existe aucune obligation ou un état de reconnaitre un autre état. Il y a des obligations de reconnaissance : ne pas

moins importante que dans les pays privilégiant un droit non-écrit, le formalisme français incitant à se référer d'abord à la volonté des autorités étatiques. Elle a pris un véritable essor dans le cadre du commerce international sous le nom de lex mercatoria. La doctrine est l'opinion des auteurs, émise à propos du droit. Formellement elle désigne tous les ouvrages, notes, commentaires que ces auteurs produisent. La doctrine française n'est pas à proprement parler une source du droit, puisqu'elle

en matière commerciale d’adopter des règles de conduite ou des codes de déontologie et d’éthique étrangers. Dans la pratique commerciale internationale et en matière du droit applicable à cette dernière, on trouve en premier lieu la fameuse « lex mercatoria » qui est la loi des marchands. Elle comprend notamment des codes de conduite sur divers matières juridiques établis par des organisations internationales non gouvernementales ou inter gouvernementales comme la Chambre de Commerce Internationale

de manière identique dans plusieurs états. Ou alors le droit uniforme correspond aux règles qui ont vocation a se substitué au loi des états pour les relations international. Section II : Les usage du commerce international Partie 1 : La Lex mercatoria Sa vise la loi des marchands, la société international est constitué de plusieurs état qui selon les règles de droit international public sont indépendant (souveraineté national). La souveraineté national suppose qu’il n’y a pas d’autorité supérieur

de même, en matière de droit commercial, particulièrement en droit bancaire. Dans les relations du commerce international, les usages professionnels et les pratiques contractuelles sont essentielles à telle enseigne qu’on les appelle « lex mercatoria » (la loi des marchands), ce sont des coutumes praeter legem.  La coutume contraire à la loi : La coutume « contra legem ». Une coutume « contra legem » ne peut pas s’instaurer. On ne peut pas contredire une loi. La jurisprudence de longue

alors appliquer la loi japonaise. Pb : comment un juge peut il appliquer une loi étrangère ? Précisions de voc : Du point de vue du FOR = juge saisi, celui qui va devoir se prononcer (étymologie latine FORUM). On dit d’un juge qu’il applique la LEX FORI= loi française. Effets particuliers provoqués par l’internationalité objective. Ds l’exemple entre l’industriel Fr et l’industriel all, les parties ont la poss de choisir la loi applicable. Cette poss de choix est propre aux contrats internationaux

retrouvaient dans de grandes foires. Au cours de ces foires, des pratiques commerciales communes voient le jour pour assurer la rapidité et la sécurité des transactions. Ces pratiques donnent naissance à une « coutume marchande internationale » dite « lex mercatoria ou jus mercatorum ». Ces pratiques, appliquées de la Baltique à l'Italie, vont peu à peu acquérir force obligatoire et s'appliquer à l'ensemble du négoce quelle que soit la nationalité des commerçants et parfois même les lieux. Le droit du commerce

applicable à ce rapport. 8. For : Expression venant du latin, inspirée du forum (place public de siège du tribunal chez les romains) désignant, en droit international privé, le tribunal saisi. Cette expression a donné lieu à déclinaisons : lex fori (la loi du juge saisi) et forum shopping (le fait de saisir une juridiction pour  profiter  d’une  loi  applicable  favorable) 9. Jus cogens : regroupement des normes impératives du droit international général, défini par CV 1969. o Normes