Lex Mercatoria

Principe De Liberté Des Parties En Cas De Défaut De Désignation De Loi Par Les Parties 1. Application Par Le Juge D’une Loi Nationale Par Voie Directe 2. Possibilité D’application Des Usages Ou Principes Généraux Du Droit Par Les Arbitres :La Lex Mercatoria 3. Prévisibilité D’application Des Règles De Droit Matériel Par Les Arbitres :La Convention De Vienne Sur La Vente Internationale Des Marchandises BIBLIOGRAPHIE ABREVIATIONS CCI : Chambre du Commerce International CCJA : Cour Commune de

qui appartiennent au DCI luttent pour l’émancipation de cette matière par rapport au DIP. En effet, par rapport au DIP, il y a des solutions qui sont propres aux rapports et aux contrats internationaux. Une place de choix est accordée à la lex mercatoria à la résolution des litiges en matière de CI. De même, les acteurs internationaux du DCI vont souvent avoir recours à l’arbitrage pour résoudre leurs différends, ce qui élimine le problème des conflits de juridiction qui se pose en DIP. Cela

d’un autre ordre. Dans ce domaine il apparaît donc intéressant d’étudier la jurisprudence du commerce international. En effet, les juridictions arbitrales ont été amenées à se prononcer sur des situations d’imprévision, dessinant peu à peu une Lex Mercatoria qui revêt une importance particulière pour la poursuite et l’exécution d’opérations internationales de grande envergure (Contrats internationaux et imprévision en arbitrage commercial international, Lyne Boinat). Nous nous attacherons donc dans

commune à l’ensemble des activités. La lex MERCATORIA: en matière commerciale internationale, la société des commerçants internationaux secrèteraient des règles qui lui sont propres donc qu’ils auraient un ordre juridique. La conclusion de contrat peut passer à travers des lois étatiques. C’est une théorie qui est porteuse d’une vision assez libérale.  Cet ordre juridique n’est pas autonome car il a besoin des juges étatiques pour se réaliser. La lex Mercator un ens de règles autonomes et ils

l’interprétation de la loi. C’est une source par excellence. Partie 4 : Les sources internationales. La Lex mercatoria est un système de droit coutumier inspiré par les exigences propres du commerce international et qui a été progressivement dégagé à partir de quelques grands principaux : la force obligatoire du contrat ; la bonne foi ; la référence répétée à certaine optimum. La lex mercatoria constitue ainsi une composante des règlements transnationales applicables au commerce internationales

la doctrine (les juristes qui orientent la loi, en interprétant la loi), et la coutume. En matière de droit international, les sources peuvent provenir de l’Etat, des usages du commerce international, de principes du commerce international, la lex mercatoria (loi du marché). 17/02/12 Séance 2 PAS COURS LES VENDREDI 9 MARS PARTIEL LE 16/03/12 SECTION I : LE DROIT D’ORIGINE ETATIQUE Dans le droit d’origine étatique, il y a 2 possibilités : soit la loi matérielle de l’Etat, soit les règles matérielles

Vienne sur la vente internationale) La difficulté lorsque l’on veut appliquer des conventions internationales, cela implique que le droit à appliquer est unifié, alors que les droits nationaux sont différents, donc la cohésion est difficile. La « Lex Mercatoria » (loi du commerce) source de droit très importante en DI car elle est issue des usages transnationaux, de l’utilisation de l’arbitrage et des pratiques contractuelles entre les entreprises. Concerne principalement le DI, on peut trouver ces usages

méditerranéens. L’avarie commune Si le capitaine est obligé de sacrifié une partie de la cargaison pour sauver le navire, alors il est prévu à l’avance que l’armateur et les chargeurs participaient tous à la perte. Ce mécanisme est décrit dans la Lex rhodia de Jactu dans cette loi le capitaine des bateaux allégeait le navire en péril en jetant une partie de la cargaison à la mer. Carthage, c’est la grande ville de la civilisation égyptienne, va se heurter à Rome dont la puissance commence à naitre

droit privé constituée en société, doit cependant tenir compte, dans sa stratégie d’internationalisation, de la loi qui régit son statut et son fonctionnement (lex societatis). Cette dernière, que l’on confond souvent avec la nationalité de la société, est étroitement liée à la localisation de son siège social statutaire. En réalité, la lex societatis pose fondamentalement la question de la détermination et du domaine de la loi applicable à la société lorsqu’elle exerce ses droits à l’étranger, non

national qui s’appliquerait au contrat international ? N’est-il pas étrange et surprenant d’appliquer au contrat international une loi nationale ? Un droit international : on peut songer à soumettre le contrat à un droit international comme la lex mercatoria qui constitue un ensemble de règles et principes spontanément émanés de la pratique du commerce international ; coutume internationale des marchands. Souvent ces usages sont codifiés à l’intérieur d’une certaine catégorie qui représente une branche