Lex Mercatoria

sont les traits du droit français contemporain. A/ Le droit civil avant le Code civil Ancien droit Unité brisée du droit romain suite aux grandes invasions. Morcellement du droit: personnalité des lois jusqu'au IXe (lex personae). Territorialité des lois par la suite (lex fori). A partir du XI ème, âge d'or de la coutume proche de la vie populaire mais totalement éclatée. Effort de rapprochement avec l'affermissement progressif de la souveraineté royale à partir de 1180 et Ph Auguste.

et loi applicable au fond. Article 1492 définition économique de l’arbitrage Article1496 permet aux parties sur le fond de litige de designer les règles de droit qu’elles veulent voir appliquer à leur litige (ex on peut viser les usages, la lex Mercatoria..) Le législateur a donc approuvé la jp antérieur et elle a donc continué postérieurement à élaborer des règles pour l’arbitrage. Il y a un projet de décret visant à reformer le droit de l’arbitrage Français (article 1442 à 1523 selon les

il y a eu un glissement dans les définitions ce dont il résulte une perte de prestige de la loi. 1. Glissement des définitions Avec ce foisonnement législatif, la loi a perdu son prestige a. Sens étymologique Le mot loi vient du latin « lex » qui viendrait lui-même du verbe « lego » : legare : lié, obligé et legere : ramasser, cueillir La loi désignerait toutes règles qui oblige qu’elle soit écrite ou non. La règle que l’on lit, donc une règle écrite par une autorité supérieure aux hommes

Conventions de Genève, Convention de Vienne) * droit constitutionnel : certaines pratiques (cf. démission du gouvernement au lendemain d’élections législatives) * droit commercial : juridictions spéciales, avec arbitres consacrant la lex mercatoria. Rapport de la coutume avec la législation Il y a trois sortes de coutumes, en fonction du rapport que celle-ci entretient avec la loi. * coutume secundum legem, lorsque la loi renvoie elle-même à la coutume ou aux usages * coutume praeter

internes. En l’absence de conventions internationales, c’est bien souvent aux usages internationaux qu’il va falloir se référer pour savoir comment régler telle ou telle difficulté. C’est pourquoi les usages internationaux commerciaux ont abouti à la lex mercatoria (lois des marchands). Différents organismes privés essayent de rassembler ces usages sous forme de codes ou de contrats type (ex : Chambre de Commerce Internationale). Section n°3 : Les sources communautaires 2 types d’influences communautaires

particulières de présentation (exigence de caractère très apparent) l’écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. 2ème Partie : Le droit des contrats électroniques repose sur des dispositions spécifiques « la lex mercatoria ». Mais il y a des dispositions dans le droit civil qui sont susceptibles de nous intéresser et de répondre à des interrogations. Problème de la qualification des contrats qui se pose. Internet est une révolution intellectuelle qui permet de

sénégalais. De plus, à la différence de certains auteurs qui estiment qu’en matière commerciale, il n’y aurait que des usages conventionnels (A. KASSIS, Théorie générale des usages de commerce, Droit comparé, contrats et arbitrages internationaux, lex mercatoria, 1984, LGDJ), d’autres auteurs ont pris le soin de distinguer entre les usages de fait ou conventionnels et les usages de droit ou coutume. Un troisième courant juge cette distinction inutile et artificielle ( : « la distinction entre les usages

un rôle important dans le droit commercial. Les usages internationaux comme le droit bancaire jouent aussi un rôle important. La lex mercatoria correspond à un ensemble de principes généraux de codification professionnelle, de contrats types auxquels s’ajoutent les décisions rendues par les arbitres internationaux. Ces décisions sont une source de la lex mercatoria et sont incluses dans le droit du commerce international. Au plan interne, les usages et les coutumes jouent aussi un rôle important

l'argent dans une société afin d'en tirer des bénéfices. Apparition également des lettres de change. Le droit des marchands était donc international: lex mercatoria, ainsi naissent des tribunaux commerciaux dont les juges sont élus par leurs pairs marchands en raison de leur sagesse. II- La formation du droit de l'entreprise La lex mercatoria est longtemps resté un droit d'usage et de jurisprudence, on a donc noté des variations d'une région à une autre ce qui entrainait des fraudes et la protestation

coutumes locales, environ 60 coutumes principales, telles que les coutumes de Normandie, de Bretagne ou de Paris. Le Nord privilégie la famille. * Au sud : le pays droit écrit car le droit est essentiellement encore influencé par le droit romain (lex scripta) des codes théodosien (438 après J-C) puis Justinien (529 après J-C), (= le digeste qui est une codification du droit romain, c’est un recueil composé de la jurisprudence romaine). A la différence du Nord au Sud on privilégie l’individu, les