Liberté Collective

compétence d’attribution dépend fondamentalement de l’objet de la demande. En l’absence d’une juridiction unique, qui traiterait la dimension tant privée que publique et qui gèrerait l’ensemble des relations de travail aussi bien individuelle que collective, nous pouvons se demander quelles sont les règles qui régissent les différents contentieux dans les relations de travail. L’intervention des juridictions dans les litiges sociaux peut être différente selon qu’il s’agisse du droit public ou du

sources du Droit du Travail Le D du L a intégré des sources traditionnelles communes à toutes les branches du D, la loi des règlements, art 34 et 37 de la Constitution.
A côté de ça il y a un certains nombre de sources issus de la négociation collective, mais aussi du pouvoir de l’employeur.
Et puis il y a aussi la reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes.
Il y a une diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de

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I-L'historique du droit de grève. Fruit d’un long combat, le droit de grève est devenu au fil du temps une liberté fondamentale des salariés. Manière d’exprimer son désaccord et moyen de pression ultime, il ne faut cependant pas oublier que ce privilège s’accompagne de nombreuses obligations. L’histoire du Droit de grève commence en France en 1864, année de sa dépénalisation. Avant cette date, la grève était considérée comme un délit de coalition. Ce n’est qu’en 1946, à la Libération, que le

1982 : LOI AUROUX CHSCT droit expression droit retrait et NAO Cette loi met donc en avant la source de droit du travail qu’est la négociation collective. Négation collective : c’est la négociation débouchant sur un accord ou une convention entre un employeur (ou un groupe d’employeurs) et une plusieurs organisation syndicales Une Convention collective : 1.2 Identifiez les entreprises qui seront concernées par le versement de la prime contre dividendes. Les dispositions relatives à la prime

Chapitre 6 - Les principes de la négociation collective En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. L’accord collectif traite un ou plusieurs

TRAVAIL Partie Partie (( II )) LA PRATIQUE DU CODE DU TRAV AIL 4 Principales dispositions du nouveau code du travail CONTENU I. INTRODUCTION II. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL III. LES CONDITIONS DE TRAVAIL IV. LES RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL LA PRATIQUE DU CODE 5 Principales dispositions du nouveau code du travail I - INTRODUCTION Le code 2003 : Un nouveau cadre et une nouvelle vision ? - Au niveau des objectifs , - Au niveau des principes, - Au niveau de la méthode

des salariés puis étendu petit à petit à l’ensemble de la population. URSSAF : Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Evolution historique : La loi le Chapelier, décret d’Allarde de 1791, a pour but la liberté du commerce, de l’industrie et du travail. Cette loi passe par la suppression des corporations des coalitions et des groupements professionnels (syndicats). A cause de cette loi les salariés n’ont pas pu profiter de syndicat jusqu’à la fin du XIX

CHAPELIER juin 1791. Le décret d’Allard affirme la liberté du travail. Chacun est libre de s’engager, chacun est libre de recruter qui il lui plaît. Cette liberté comprend la liberté de rompre unilatéralement le contrat. La Cour de Cassation se réfère encore aujourd’hui à ces textes. Corrélativement, la loi Le Chapelier s’opposait à toute reconstitution des corporations en interdisant les actions collectives et les regroupements professionnels. Le Code pénal

LA NEGOCIATION COLLECTIVE Particularité du droit du travail : sources de droit classiques cohabitant avec sources de droit négocié. L’Etat a souvent voulu intervenir pour dynamiser le dialogue social entre partenaires sociaux, ceux-ci étant plus ou moins enclin à laisser dominer le « contrat » au lieu de la loi. DEFINITION, HISTOIRE ET INTERET DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 1°) définition et objet Ensemble des discussions entre représentants des employeurs et des représentant des salariés