Liberté Collective

Chapitre 5 Les évènements affectant l’exécution du contrat de travail. 24 I La modification de la situation juridique de l’employeur. 24 II la modification des conditions de travail du salarié. 24 A La modification de la loi ou de la convention collective (35 h). 24 B La modification de la part du salarié. 24 C La modification de la part de l’employeur. 24 Chapitre 6 La suspension du contrat de travail. 25 I La suspension du contrat du fait de l’employeur. 25 II La suspension du fait du salarié

DROIT DU TRAVAIL : Laurent Droit du travail : divisé en 2 matières : - Droit des relations individuelles : concerne les rapports entre le salarié et son employeur. - Droit des relations collectives : concerne les rapports collectifs des salariés avec leur employeur => on va rencontrer tous les représentants du personnel. Le droit du travail : jurisp abondante. CW : aménagé, rentré en vigueur le 1er mai… Il y a désormais une idée par article. On a délégué une partie du travail

clauses ou mentions au contrat de travail Tout contrat de travail comporte des mentions ou clauses obligatoires : mission ou contenu du travail le lieu de travail la durée du travail la période d’essai la rémunération le rattachement à une convention collective D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées à savoir : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi en acceptant cette clause, le salarié quittant

présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l'application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ;  de saisir l'agent chargé de l'inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste, .Article 433 Le nombre des délégués des salariés est fixé ainsi qu'il suit :   de dix à vingt-cinq

pouvoir réglementaire (le décret et l’arrêté). Les règlements doivent être conformes à la loi, à la constitution et aux règles internationales. 2) – Les sources professionnelles : Ces sources sont : la convention collective, le règlement intérieur et les usages. La convention collective : C’est un accord relatif aux conditions de travail et de rémunération, conclu d’une part entre une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs

éventail de extrême gauche à extrême droite. Partis obtiennent pas tous élus à Assemblée Nationale. Agir dans la vie Professionnelle Agir dans les syndicats Syndicats :associations de defence des interêts professionnels de leur adhérents. Liberté syndical existe depuis loi 1884 garantit par Constitution. En France existe 5 grand syndicats et de multiple s syndicats par profession. 5 principaux syndicats de salariés (CGT ;CFDT ;CFTC ;FO ;CGC(CFE) discutent avec syndicats d'employeur (MEDEF)

(code travail, civil, sécu sociale ; convention collective ; jurisprudence) Ministère du travail Chapitre Introductif : 1) Sources droits du travail et leur hiérarchie. Deux questions : 1. Existe-t-il une source spécifique au droit du travail ? Sources individuels ou unilatérales : Règlement intérieur Usages ou coutumes (émis par l’employeur sans obligation) Sources bilatérales : Contrat de travail, convention collective, accords d’entreprise (temps de travail, négociation

déroule la négociation collective ? 28 28 28 29  I. II. La Negociation Collective Institutionnalisee A. Qu’est ce que l’organisation syndicale la plus représentative ? B. Objectifs de négociation collective C. Quels sont les niveaux de la négociation collective ? D. Périodicité de la négociation collective 29 29 29 29 29 La Convention Collective 29 A. Quel est le contenu de la Convention collective ? B. Dépôt de

et salarié peuvent mettre fin sans justification et sans accomplir les formalités applicables pour la démission ou le licenciement. La période d’essai n’est jamais obligatoire. Elle doit être établie par écrit. Pour les CDI, ce sont la convention collective et le contrat de travail qui en précise l’existence et la durée. Toutefois, depuis 2009, la durée maximale est encadrée par la loi :  2 mois pour les ouvriers et les employés ;  3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;  4 mois

licenciements, etc.…), et les rapports professionnels, qui présentent une dimension collective (grève, négociation et convention collective, syndicat, représentation professionnelle).Le Droit de travail déborde largement celui-ci en organisant l’intervention de l’Etat et des services dans les relations du travail. Il comporte par ailleurs un certaines nombres de principe qui, par leur généralité, pénètre dans le secteur public (liberté syndicale et droit de grève) Cette ainsi que l’Etat prend la responsabilité