Liberté Collective

preuve. Lorsqu’il y a présomption de non-existence du contrat de travail, cette présomption est prévue pour les personnes inscrites au registre des métiers (droit des sociétés). 3 Les obligations des parties. EMPLOYEUR SALARIE Respecter les libertés individuelles du salarié Respecter le règlement intérieur Respecter la vie privée Respecter la loi Evin sur le lieu de travail Ne pas faire de harcèlement moral ou physique Prendre soin de sa santé Respecter la santé Respecter la clause de

d’ASSURANCE La subordination juridique qu'il organise caractérise le contrat de travail et entraîne l'application des règles du droit du travail. Le droit du travail n'est cependant pas une branche autonome du droit privé. Il promeut des valeurs de liberté et de sécurité comme l'ensemble du système juridique. Les traités, la Constitution et les principes constitutionnels, les lois, la jurisprudence et les décrets constituent des sources fondamentales du droit du travail. Mais au-delà de ses sources

d'un licenciement disciplinaire, quels sont les faits considérés comme fautifs -, d'autre part au salarié d'apporter des explications ou défendre son point de vue. Puisqu'il s'agit d'une tentative de conciliation, chacun doit s'exprimer en toute liberté. Il est interdit d'enregistrer l'entretien à l'insu de l'autre partie (salarié ou employeur). L'entretien préalable peut être mis à profit pour faire une mise au point salutaire qui débouchera sur une simple sanction et un nouveau départ professionnel

emplois. => CDD d'usage ne doit pas nécessairement comporter une durée fixe, donc mention « de 5 à 8 ans » pas illégale. Le contrat conclu avec un terme imprécis doit juste avoir une durée minimale, ce qui est le cas ici (5 ans). cf Convention collective de la production audiovisuelle (http://www.uspa.fr/public/documentation/accords/CCN_PAV.pdf) Article V.2 nouveau - Contrat à durée déterminée d’usage (p 29) Le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle n’est possible que

principaux qui fondent droit et obligation A) le salarie B) le fonctionnaire C) le salarie indépendant Les trois textes principaux applicables aux salaries en dehors du code du travail sont : -l'annonce , le contrat de travail et la convention collective . A) les textes principaux du salaries que se soit pour l'employeur ou l'employer l'annonce précise : -la description du poste du poste -le salaire ,horaires -lieu l'annonce l'employer doit bien évidement déterminer ses propres critères

succincte la procédure du règlement préventif. Fondement juridique du règlement préventif : Le règlement préventif est régi par l’acte uniforme sur les procédures collectives d’apurements du passif en ses articles 4 à 25. L’AUPCAP dispose en son article 1er : « Le présent Acte uniforme a pour objet : D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ; De définir les sanctions

sous-entreprise Titre III : De la négociation collective Titre IV : De la convention collective de travail Chapitre I : Définition et forme Chapitre II : Conclusion - Parties à la convention - Adhésion Chapitre III : Champ d'application et entrée en vigueur de la convention collective de travail Chapitre IV : Durée d'application - Dénonciation Chapitre V : Exécution Chapitre VI : Dispositions diverses Chapitre VII : Extension et cessation de la convention collective de travail Livre II : Des conditions

travail Durée légale, travail effectif, heures supplémentaires, contingent annuel, repos compensateur B.Les modalités d’aménagement du temps de travail • L’aménagement du temps de travail est possible dans le cadre d’un accord collectif (convention collective : accord négocié et conclu avec les partenaires sociaux et la direction des organisations) • Objectifs : répondre aux besoins spécifiques de l’activité et aux attentes des salariés qui souhaitent concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle

ministère du travail dont les « dossiers travail » Mémentos Dalloz Editions Gualino Revues « droit social et liaisons sociales » Définitions Le droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariés qui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». – Les entrepreneurs individuels ne sont pas régis par le droit du

2 sources : - les sources internationales - les sources nationales Les sources internationales : Elles sont diverses, OIT : organisation internationale du travail élaborent et définissent des principes et droits minimum au travail. (ex : la liberté syndicale) • Droit communautaire : marché commun régit par le traité de Rome en 1957 : libre circulation des travailleurs, marchandises et capitaux Remarque : Tout employeur a l’obligation de vérifier les papiers d’identité et autorisation de travail