Liberté Collective

2006 “ il semblerait normal de subordonner la validité de ces clauses au double principe de finalité et de proportionnalité posé par l’article L1121-1 CT) La même exigence est imposée lorsque la clause de mobilité est prévue par une convention collective. Soc 23 janvier 2008 Mme Garcia. De ce fait, pour être valide, une clause de mobilité doit comporter l’accord des parties sur les limites géographiques dans lesquelles un changement du lieu de travail du salarié est susceptible d’intervenir,

la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et

l’employeur, les employés et leurs représentants 2. Fournir conseil et expertise en gestion des relations du travail 3. Fournir conseil et expertise en matière de négociation d’une convention collective ou d’une convention de travail 4. Fournir conseil et expertise relativement à l’administration d’une convention collective ou d’une convention de travail 5. Évaluer la gestion des relations du travail LA GESTION DE LA RÉMUNÉRATION GLOBALE 1. Concevoir une stratégie de rémunération globale 2. Évaluer

obligations des parties La législation définit la situation de travail : pas le droit de travailler plus de tant d'heures/jours, les pauses, la rémunération ne peut pas être inférieur au SMIC, détermine les vacances (5 semaine/an). Une convention collective c'est un accord passé entre une entreprise d'un secteur d'activité et un syndicat de salarié, elle définit des règles supplémentaires selon des branches. Les accords de branche peuvent être moins avantageuses. Par exemple, le temps de travail peut

d’une autre personne (l’employeur) en contre partie d’une rémunération (salaire).le contrat de travail définit les conditions de travail et la rémunération applicable au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux conventions collectives, ou aux usages de la profession. 2-les caractéristiques d’un contrat de travail : Trois éléments doivent être réunis pour former un contrat de travail : * La prestation du

Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) Article En vigueur étendu La convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, étendue par arrêté du 21 juillet 1993 paru au Journal officiel le 1er août 1993, est révisée par le présent accord. Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 19 mars 2015 - Copyright

Convention collective nationale des coiffeurs en vigueur depuis le 1er juin 2010 Contractants: coiffure S U I S S E Unia - le syndicat Syna Convention collective nationale des coiffeurs en vigueur depuis le 1er juin 2010 Contractants: coiffure S U I S S E Unia - le syndicat Syna Commission paritaire du métier de coiffeur de la Suisse (CP Coiffure) Konradstrasse 9 Case postale 3377 8021 Zürich téléphone +41 (0) 43 366 66 92 téléfax +41 (0) 43 366 66 95 www.pk-coiffure.ch

che vue - Le lieu d’exécution du travail (voir le point sur les clauses de mobilité) - Le temps de travail - La rémunération. Soit un salaire horaire, soit un salaire au mois. Obligé d’être au-delàdu SMIC. - L’indication de la convention collective. Le délai de préavis (parfois) 2. Les clauses particulières a/ La période d’essaie Dé finition : La période d’essaie permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié à l’emploi proposé et au salarié d‘apprécier si les conditions de travail

Incidences sur les primes De nombreuses conventions collectives instituent des primes dont les principes de versement et les montants sont liés à une condition de présence du salarié dans l’entreprise (prime d’assiduité, de productivité, d’intéressement, de participation, etc.). L’employeur pourra tenir compte de la grève pour ne pas verser ou réduire le montant de ces primes, uniquement si le texte qui les institue (note de service, convention collective, etc.) prévoit les mêmes restrictions d’attribution

de la constitution de 1958 :  « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». L'article 431.1 du code pénal précise également que « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15243 Euros (100 000F)  d'amende ». La grève se définit comme un arrêt de travail collectif et concerté du personnel en vue de satisfaire