Liberté Collective

relation contractuelle salarié-employeur. L’employeur dispose de certains pouvoirs à l’encontre du salarié : pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire et pouvoir règlementaire. En contre partie, le salarié dispose d’un certain nombre de droits : liberté individuelle, droits fondamentaux par exemple. 1. Droit et obligation du salarié a. Principales obligations du salarié * Il exécute personnellement la prestation de travail. * Il exécute le travail avec diligence = prestation de qualité

Quelles sont les missions des délégués du personnel ? • Représenter le personnel devant l'employeur ou son représentant et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d'entreprise, des usages de la profession et de l'entreprise. Cela se fait généralement lors des réunions mensuelles entre les délégués et l'employeur23

Supiot définit le contrat de travail entre inégaux. Il y a une dépendance d'un individu par rapport à un autre. A partir de la Révolution, libération activité éco. Régime corporatif est supprimé. La loi d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791 consacrent liberté du travail. Tout artisan ou marchand est libre de s'établir. De ce fait, les groupements professionnels et les coalitions sont interdits. La loi Le Chapelier 14 et 17 Juin 1791 interdit corporations. Cette disposition se trouve dans code pénal de

stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008

a dit oui * Peut mettre en place une clause de rétractation §1 : Le principe de liberté de l’embauche L’employeur est absolument libre d’embaucher qui il veut avec les critères qu’il veut. C’est une application de la liberté d’entreprendre : il choisit avec qui il veut travailler. Chaque salarié a le droit de choisir avec qu’elle entreprise il veut travailler également. §2 : Les limites légales à la liberté de l’embauche Il y a plusieurs limites : * Interdiction lié à l’âge : on ne peut

prévisible, la durée des congés payés ou ses modalités de détermination, la durée des délais de préavis en cas de cessation, salaire et périodicité de son versement, durée de travail journalière ou hebdomadaire et le cas échéant, mention des conventions collectives applicables. En cas d'expatriation, l'employeur devra également renseigner le salarié sur la durée de l'expatriation, la devise de payement de la rémunération et le cas échéant, les avantages en espèces et en nature applicables, ainsi que les conditions

handicapée, a droit au travail; l'exercice d'une activité professionnelle est un devoir national. La formation professionnelle est une obligation pour l'Etat et pour les employeurs. Article 3. Le travail est une source de valeur; il exige que les libertés et la dignité de celui qui l'exerce soient respectées. Les conditions dans lesquelles il est accompli doivent permettre au travailleur et aux membres de sa famille de subvenir normalement à leurs besoins, de protéger leur santé et de jouir de conditions

applicables en droit du travail et à son contrat de travail en particulier, il faut se reporter au Code du travail mais aussi à la convention collective ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Voici une présentation des conventions collectives, de leurs caractéristiques et de leur utilité. Présentation En droit du travail, une convention collective de travail ou CCT est un accord conclu entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés. 

Cet accord encadre et réglemente

du travail Comme toute les branches du droit, le droit du trvail à des sources interne et des source international. Il convient de preciser que dans le cadre du droit du trvail la hierrarchie des differentes sources est spécifique (convention collectives…) Les premiers texte régissant les relation du trvail date de 1941 avec l’interdiction du travail des enfants (premiere lois social en france). La lois le chapelier 1791 qui interdit “elle prend l’individualisme en suprimant les corporation

SES COTISATIONS 2 jours PROGRAMME DE LA FORMATION DÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'AUDIT › Audit de paie › Audit social (cotisations salariales et patronales) › Différents niveaux d'audits › Cadre légal et réglementaire : loi, convention collective, accord d'entreprise, usages OBJECTIFS Acquérir la méthodologie et les outils de l'audit de paie et de l'audit social en entreprise. Contrôler l'application de la réglementation de la paie. Sécuriser et valider ses pratiques de paie. Établir