Liberté Collective

Rôle du délégué du personnel Les missions d’un délégué du personnel ou DP consistent à : 1) Représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives concernant l'application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective et éventuels accords d'entreprise, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité). Les délégués du personnel remplissent généralement cette mission lors de réunions mensuelles avec l'employeur

Toutefois, il y a fort à parier que les infirmières et les soudeurs qualifiés par exemple, qui n’ont aucun problème pour trouver des missions bien payées, préféreront garder le statut intérimaire, qui permet une rémunération plus importante et une liberté plus grande dans le choix du travail. Pour les autres intérimaires, du moins les quelque 80 000 qui travaillent 800 heures par an, le patronat s’est aussi engagé à augmenter de 5 % par an leur volume horaire de missions, pour parvenir à 920 heures

travail (DDT) est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire ». Dans la relation individuelle, on a : la maladie, l’accident, le contrat de travail. Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives sont des grèves, des réunions. Les employeurs publics sont : la fonction publique d’Etat (ministères

Les conges speciaux : 9 IV/ Relations collectives 10 A/ Les représentants élus par le personnel 10 1/ Les délégués du personnel 10 2/ Le comité d’entreprise 10 B/ Syndicalisme 11 C/ La négociation collective 11 D/ Les conflits collectifs 11   INTRODUCTION: GENESE DU DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS De la révolution Française à 1840 a régné en France le Libéralisme économique. Ainsi, le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 a posé le principe de la liberté du travail en affirmant qu’il était «libre

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

grève, la négociation collective, l’accord d'entreprise, les pouvoirs du comité d'entreprise et des syndicats, les avantages sociaux accordés aux salarié d'un secteur (par exemple la branche métallurgie)... . Notez par exemple que l'article L122-12 se retrouve dans plusieurs articles dans le nouveau code du travail : article L1234-7 - L1234-10 - L1234-12 - L1224-1 et L1224-2 Les conventions collectives Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est

s’engager ,l’objet c’est à dire la prestation de travail,la capacité : avoir plus de 16ans et être capable de travailler ,l’écrit : tous les contrats de travail sont obligatoirement écrits depuis 1993 . Et le salarié est protégé par une convention collective : c’est à dire appliquer les clauses liés au contrat de travail) ! ! Exemple de clause particulières : -Des clauses à respecter (particulières) : *Clause de on concurrence :le salarié s’engage à ne pas concurrencer son employeur en cas de rupture

évènements affectant l’exécution du contrat de travail. 24 I La modification de la situation juridique de l’employeur. 24 II la modification des conditions de travail du salarié. 24 A La modification de la loi ou de la convention collective (35 h). 24 B La modification de la part du salarié. 24 C La modification de la part de l’employeur. 24 Chapitre 6 La suspension du contrat de travail. 25 I La suspension du contrat du fait de l’employeur. 25 II La suspension

du travail I. Les sources nationales La constitution C’est le texte qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle régit les relations entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et l’autorité judiciaire. Le droit de grève, la liberté du travail, le droit à l’emploi, la non discrimination à l’embauche sont des éléments de la constitution. Le conseil constitutionnel est garant du respect de la constitution. La loi C’est un texte écrit de portée générale et impersonnelle intervenant

RAPPEL HISTORIQUE La législation du Travail en Côte d'Ivoire a nécessairement résulté : - du Code du Travail des Territoires d'outre mer promulgué en 1952, - de la Loi n° 64-290 du 1er Août 1964 portant Code du Travail, complété par la Convention Collective interprofessionnelle en date du 20 Juillet 1977. L'inadaptation progressive de ces dispositions à l'évolution de l'entreprise, des méthodes et des moyens de production ainsi que du contexte économique général et notamment de la nouvelle structure