Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

rétroactivité et l’économie : Principe posé par l’art 2 du CC : La loi n’a pas d’effets rétroactifs. Arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 1948 Section 3 : La liberté du commerce et de l’industrie : Lois de 1791(décret d’Allard) et la loi Le Chapelier de 1791. Contenu : -Liberté d’entreprendre –Liberté professionnel et de la concurrence –Liberté d’établissement. Principe limité : Interdiction de certaines activités répréhensible (proxénétisme) ou du fait d’un monopole d’Etat existant (Tabac) et certaines

cette institution peut constituer une collectivité (le gvt, le conseil général, le conseil municipal…). Une institution administrative a des compétences qui peuvent être soit générales (1er M, maire, préfet), soit spécialisées (ministres, les différentes directions départementales ou régionales de l’Etat). On peut même parfois parler de compétences particulières tellement elles sont spécialisées. Elle peuvent avoir une autonomie très large (collectivité territoriale par ex.), ou au contraire elles peuvent

humains, en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services. Mais l'entreprise est une notion essentiellement économique, le droit ne la reçois qu'avec réticence et de manière ambiguë. Ainsi pour le droit du travail elle est une collectivité humaine mais en droit comptable elle est un ensemble d'éléments patrimoniaux d'actif et de passif. On peut aujourd'hui s'interroger sur le point de savoir si l'entreprise est une chose ou une personne. De manière classique elle est un objet de

particulière. Une telle clause qui figure dans un contrat n'est pas une stipulation contractuelle mais une disposition contractuelle car elle a des effets sur les usagers du service. C'est donc un clause règlementaire. On trouve un véritable règlement qui s'impose aux tiers. On a donc de l'unilatéral dans le contrat. Les dispositions contractuelles ont des effets vis à vis des tiers contrairement aux stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif

cadre de la commune, c'est au maire qu'appartient en principe le PPAG à l'exclusion de toute compétence du conseil municipal, il tient ce pouvoir de la grande loi du 05/04/1884, codifié aux articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ce pouvoir est variable ; en effet, dans les communes de plus de dix mille habitants, le maire n'a pas la compétence pour réglementer les manifestations et les rassemblements occasionnels, cette compétence est transférée au préfet. Il n'est

droits, lorsqu’ils s’exercent de façon excessive, s’autodétruisent ! Au contraire, les services publics ont pour fonction de changer cet ordre en mettant en place un autre moteur, l’intervention publique, qui se substitue à la règle de l’égale liberté. Le mot « police » vient de Polis, qui en grec signifie cité, ville, état (les états de l’antiquité grecque se limitaient aux cités). Ceci montre que la fonction de police a un rôle essentiel pour l’instauration même de la cité, pour l’organisation

invariables malgré de nombreux changement de régimes mais cette évolution se caractérise par le développement d’un Droit administratif. L’administration française est l’ensemble de plusieurs institutions car elle rassemble d’abord l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et enfin les autorités administratives (par exemple le maire ou le préfet). II. L’administration et l’Etat L’histoire de l’administration française est concomitante à celle de l’évolution des formes d’organisations

au service de la modernisation des services publics, d’améliorer l’efficacité de l’action des administrations de l’Etat comme des collectivités locales et la qualité des relations entre celles-ci et leurs usagers. Dans ce contexte, les communications électroniques entre les services de l’administration et entre ces services et les usagers, les collectivités territoriales et les partenaires locaux de l’Etat revêtent une importance de plus en plus grande et constituent l’un des outils de la réforme

France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose au national, la collectivité locale est une personne morale de droit public rattaché à un territoire infra national. Finalement c’est le CGCT

est de bénéficier d’une autonomie d’organisation, d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière, càd d’un budget et d’un patrimoine propre et pourront bénéficier de ressources fiscales et également de subventions versées par d’autres collectivités publiques. Exemple : Etat verse des subventions aux communes et régions. La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit commun pour assurer la mission d’intérêt général. L’activité