Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

Catégorie A ADMINISTRATEUR TERRITORIAL CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET 3e CONCOURS AVRIL 2012 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Catégorie A adminiSTraTeur TerriToriaL concourS exTerne, inTerne eT 3e concourS AVRIL 2012 Sommaire TexTes de référence .......................................................................................... 5 L’empLoi ................................................................................................

sources du droit ? Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Quels sont ses droits ? Qu’est-ce que le droit des biens ? Que signifie la notion « d’obligation » ? Qu’est-ce qu’un contrat, quels sont ses effets et qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ? Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ? Comment défendre ses droits ? Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? • Définition : la règle de droit est une règle de conduite sociale qui permet d’assurer l’ordre social et la sécurité des

question n'est pas une question nouvelle pour nous. Pour réponse a cette question on utilise un manuel le droit est définit comme l'ensemble des conduites humaines édictées par l ensemble de l'État et destiné a faire régner l'autorité(sociale et liberté), il apparait évident que le droit a une fonction de régulation sociale ais en mm temps il est régulateur sociale et phénomène sociale il n y a pas de droit sans société mais l'inverse aussi existe il est a la fois en dedans et dehors Il faut dire

obligatoires. Parmi tous les actes prix par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Il y a des actes de droit privé pris par l’administration. Une des grandes fictions juridiques : personnalité morale (Etat, collectivités territoriales), chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne privée qui agit comme un simple particulier). L’administration agit, en principe, sous sa casquette de personne morale de droit publique, mais aussi comme

création sous toutes ses formes, d’en préserver la diversité, particulièrement dans un monde qui tend à s’uniformiser sous la pression d’intérêts économiques de plus en plus contraignants. La création y est donc le lieu privilégié de l’expression de la liberté. La politique culturelle de l’État doit s’inspirer de la conviction que la culture est non seulement une source d’épanouissement personnel, mais aussi un moyen adapté pour renforcer la cohésion sociale. Le Ministère de la Culture attache donc

double phénomène (+3 caractéristiques) : - ancienneté des communes : F. Braudel (L'identité de la France), la vie locale se développe en France à partir du XVIIIe siècle, des communautés locales se structures et s'organisent et réclament des libertés locales. ET ancienneté de l'intervention de l'E : E constitué tres tot (E moderne né en France?) Royauté va imposer le pouvoir temporel face au pouvoir sprituel du Pape dès le XIVe. Ce pouvoir crée une administration et des le XIIIe s'immisce dans

administrations publiques emploient environ 5,3 millions de personnes : • fonction publique de l’État (personnels des administrations de l’État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; • fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) : environ 1,82 millions de personnes ; • fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale) :

estime que la politique recouvre trois dimensions : - polity : Mode d’organisation d’une collectivité, c'est-à-dire la structure qui permet de prendre des décisions ayant un caractère contraignant ex : la constitution. La vie politique, telle qu’elle est désignée par les institutions. - Policy(ies) : Les décisions prises par le pouvoir politique qui visent à résoudre le problème de la collectivité. On parle de politique publique (actions mises en œuvre par les autorités publiques pour régler

complémentaire au droit de la sécurité sociale qui forme tous les deux le Droit social. 2. Droit public: c'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent des rapports dont l'une des parties est une personne de droit public (Etats, collectivités locales, organisations internationales…) à titre d'exemple: * Droit constitutionnel: Ensemble des règles juridiques régissant l'organisation et le fonctionnement des différents pouvoirs de l'Etat (pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire)

solutions considérées comme suffisamment représentatives des réalités associatives. Ces travaux nous permettent d’appuyer notre fonction de porte-parole et offrent la possibilité de poursuivre le débat avec les associations, les élus des collectivités territoriales, les parlementaires, le gouvernement et les instances européennes sur les moyens à mettre en œuvre pour consolider le financement du secteur associatif. Les constats et propositions contenus dans ce document seront portés et défendus par