Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

| |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ;

Bibliographie sélective Source : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Reforme-des-collectivites-territoriales Il y a trente ans, la France se lançait dans la voie de la décentralisation, rompant ainsi avec sa tradition centralisatrice et jacobine. Sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Gaston Defferre et de François Mitterrand, qui évoque un « instrument de démocratie », la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions est votée. Elle se caractérise par un

l’état. Le droit privé revendique en premier lieu la liberté contractuelle, « la toute-puissance de l’accord de volonté », le respect de l’ordre public, et parfois un peu de la morale. Ce qui va limiter la liberté contractuelle va être le marché noir, la fuite fiscale. Car cela doit être profitable à la vie commune et non à l’intérêt fiscale. - Notion d’individualisme : protège la liberté et prône la toute-force de la volonté et du contractuel. Notion de socialisme : certains parties peuvent mal

personnes administratives sont de deux sortes selon qu’elles exercent dans un champ territorial ou spécial. On distingue deux types de personnes morales administratives : les personnes morales territoriales et les personnes morales spéciales. ------------------------------------------------- Section 1. Les personnes publiques territoriales §1. Leur nature A. La qualité des personnes publiques territoriales : la personnalité morale La présence de la personne morale signifie que les acteurs

compétence de l’Etat vers d’autres entités adm. On rencontre 2 types de décentralisation : - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs

droit privé qui régit en principe les relations entre particuliers et gouvernement. ADMINISTRATION : l’ensemble d’une autorité, agents et organisme compétents pour décider ou exécuter les actions d’intérêt général incombant à l’Etat ou aux collectivités locales. A son sommet, elle enveloppe le gouvernement qui, étant à la tête de l’organisation administrative, est en fait lui-même partie intégrante. Ainsi le gouvernement relève-t-il de l’étude du droit constitutionnel lorsqu’on le considère

décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe », Revue française d'administration publique 1/2007 (n° 121-122), pp. 203-218 (extraits). II] L’Etat fédéral

les communes. Une première justification se trouve dans la dualité des attributions des maires, énumérées respectivement dans la sous-section 2 « Attributions exercées au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv. du code général des collectivités territoriales, cgct) et dans la soussection 3 « Attributions exercées au nom de l’État » (art. L. 2122-27 et suiv.) 1. Cette seconde série des compétences est en effet soumise à une forme particulière de contrôle, comme l’affirme le premier alinéa de

revendications nationales relatives à la reconnaissance explicite dans les traités des services publics, le Traité d'Amsterdam est venu ajouter un nouvel article 16 au traité CE, qui consacre le rôle joué par les SIEG dans "la cohésion sociale et territoriale de l'Union, de la Communauté et de ses Etats membres"7. Il inscrit la notion dans les textes constitutifs, les rattache « aux valeurs communes » de l’’Union et reconnaît la compétence partagée de la Communauté et des Etats membres en ce qui concerne

droit privé est caractérisé par deux principes : Droit égalitaire dans lequel chaque partenaire a les même droit car il ne défend que ses intérêts privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère des droits exorbitants à la puissance publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif a