Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

projet de régionalisation propre au Maroc, qui prend appui sur son histoire, ses fondamentaux, ses constantes et ses spécificités ; consacre la Volonté Royale pour inscrire la nouvelle vision de la gestion du développement dans un ancrage territorial adéquat ; fort de ses instruments, cadré par des concepts porteurs, clair dans ses desseins, imprégné des besoins réels et prioritaires de la population, affirmé dans sa gouvernance et performante dans sa gestion. La problématique

obligations des fonctionnaires Auteur : Hervé Macquart – Juin 2009 L’essentiel de la thématique Définition Le statut général de la fonction publique définit les droits bénéficiant aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, État, territoriale, hospitalière, ainsi que les obligations leur incombant. Les droits dont bénéficient les fonctionnaires contribuent à garantir leur indépendance face aux pressions, notamment politiques, qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs missions

de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation............................

Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique

Thème 4 : Gestion des Ressources Humaines en secteur public. INTRODUCTION Il y a 5 millions de personnes dans toutes les fonctions publiques confondues (État, Territoriale, Hospitalière) mais toutes n’ont pas le statut de fonctionnaire, il y a de plus en plus de contractuels. Le fonctionnaire peut se définir comme un agent public titulaire bénéficiant d’une certaine sécurité de l’emploi. Juridiquement, c’est une personne nommée dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la fonction

Parallèlement, le terrain économique change (guerres, crises, concentration des capitaux) et l'état développe la régulation et la redistribution des revenus et prend même en charge nombre d'activités industrielles et commerciales. De même au niveau des collectivités locales. Les services publics couvrent aujourd'hui des activités très diverses. §1. Eléments d'identification des services publics A. La mission d'intérêt général Un service public est une mission d'intérêt général, ce qui a paradoxalement

l’Etat nouveau se donnait pour « régénérer » un Homme nouveau (II) Une société nouvelle par la Révolution Comme l’avaient souhaité les hommes des lumières, la société nouvelle est essentiellement individualiste. (A) Plus de communautés territoriales, plus de corporation des métiers, plus de groupe intermédiaires : plus rien ne doit désormais s’interposer entre le citoyen et l’Etat : la famille elle-même, suspecte de favoriser la tyrannie domestique, doit être régénérée. (B) L’individualise

et règlement concernant la négociation collective, donner son avis sur l'extension et l'élargissement des conventions collectives, ... 3) Niveaux de la négociation |Critère professionnel |Critère territorial | |Interprofessionnel (secteurs d'activité) |National | |Branche (entreprises exerçant même activité)

de prélever des impôts, ou d’acquérir une propriété immobilière, dans la voie de l’expropriation. Alors que les personnes privées ne peuvent que mettre en œuvre les procédés que leur offre le droit privé, c'est-à-dire pour l’essentiel le procédé contractuel. La distinction entre institutions publique et privée, pourtant simple au départ, n’est pas toujours aisée à faire. Il peut arriver qu’une institution publique se comporte comme une personne privée, en utilisant des procédés de droit privé, c’est

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon