Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

notamment lorsque l’entreprise est en difficulté = appel au droit du travail. L’un peu avoir des effets sur l’autre. D- Droit du travail et droit publique Certains droits reconnus aux salariés sont des droits garantis par le Constitution. Ex : Liberté d’opinion, syndicale, droit de grève, ce sont des droits qui vont s’appliquer au droit du travail et à l’entreprise. Le droit constitutionnel (droit publique) est un droit publique qui va s’appliquer au droit du travail (Ex : droit de grève qui est

 (Libertés fondamentales, suite)  3 - Vie privée  La Jp démontre que les obligations contractuelles du salarié s’inscrivent dans les seules limites de sa vie professionnelle Ex : un salarié d’un concessionnaire Peugeot ne manque pas à ses obligations contractuelles en achetant une voiture de marque Renault, ce n’est pas une CRS.  Exception pour les entreprises de tendance (: entreprises dont la raison d’être est la défense d’une doctrine ou d’une morale : groupements ou écoles religieux, politiques

privé * Cours de contentieux international * Cours de droit international de l'investissement * Cours de droit de la responsabilité * Cours de droit des affaires | DROIT PUBLIC * Droit institutionnel de l'union européenne * Droit des libertés fondamentales * Droit admnistratif des biens * Droit constitutionnel * Droit fiscal * Cours d'institutions administratives comparées * Cours de droit de la fonction publique * Cours de droit administratif * Cours de droit fiscal

et ce sur toute l’étendue de son territoire ; constituant ainsi le monopole de la contrainte légitime pour que la collectivité territoriale soit organisée ; – avoir une souveraineté, qui est l’attribut de l’Etat en vertu duquel l’Etat n’admet pas une institution supérieure au dessus de lui à l’extérieur de ses frontières et impose sa puissance publique à toutes les collectivités infra-étatiques.[5] Analysons à présent les fondements de l’Etat en droit international. B. Les fondements

nationalisations donc appui juridique. Etat très engagé dans l’économie dans les années 80. Attention!!! Limite: tournant avec l’ouverture vers le libéralisme. Dans les années 90, Etat décentralisé beaucoup: niveau infra-étatique = coll. Territoriales, nouvelle forme d’autorité administrative indépendantes. Construction européenne: libéralisation de l’action éco (influence de l’UE: extra-étatique). Influence de la mondialisation entraine l’ouverture de l’UE. Souhait de rationaliser l’action

.......................................................... 7 1 – Un contexte juridique totalement rénové................................................................................. 7 2 – Une nouvelle exigence : la stabilité des relations contractuelles ............................................. 7 II – Le juge des parties au contrat : aujourd’hui, un vrai juge de plein contentieux ............................... 8 A – Un juge aux pouvoirs élargis ..........................................

organes élus de la population. Ces entités sont les collectivités territoriales/locales: (la commune, le département, la région, les collectivités d'outre-mer, collectivités à statut particulier...) Les collectivités territoriales disposent de certaines compétences qui leu sont propres. Les bases constitutionnelles de l'État décentralisé. Dans le texte de la Constitution initial on s'aperçoit qu'il y a peu de choses sur les collectivités territoriales. En 1982 avec les lois Deferre:un certain nombre

même s'il renvoie à de multiples institutions, repose sur un certain nombre de caractéristiques • L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire l'intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le droit administratif Français. Cette administration est la fonction administrative

Réalité historique – conditionne la conception des rapports entre administrés et administration, conception d’Etat ou encore de chose publique. * Réalité politique – en lien direct avec les enjeux politiques nationaux (représentation des collectivités au Sénat en la personne des grands électeurs). Le réformisme étatique est un outil politique permettant de faire passer une idéologie de l’Etat. Section 1. Les méthodes d’analyse du phénomène administratif 6 approches méthodologiques :

même religieux ». L'article 1 : « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion . Elle respecte toutes les croyance ». - Article 9 de la convention de la CEDH , qui garantie la liberté religieuse des individus. Le principe fondamental de respect des religions conduit même le droit à valider certaines règles religieuses : Ex : Le droit social : Une institutrice est embauchée par un établissement d'enseignement catholique puis