Liberté De Circulation Cjce

Commentaire de l’arrêt CJCE 13/12/2005 Marks and Spencer En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisi à de multiples reprises ces dernières années concernant l’influence du droit communautaire par rapport à la souveraineté fiscale unilatérale des Etats membres. L’arrêt à commenter en l’espèce a été rendu par la CJCE en date du 13 décembre

aux droits et libertés fondamentaux. Le sujet de cette dissertation concerne plus particulièrement la protection des droits de l'homme par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE). Il sera étudié une décision de la Cour du 14 octobre 2004 relative à une affaire allemande sur la dignité humaine et les libertés protégées par le traité CE. Après avoir rappelé le contenu de l'arrêt dont il est question (I) j'exposerai le système de protection des droits fondamentaux par la CJCE (II). Puis,

mesures italiennes avec la liberté de circulation des marchandises. 1. S’agit-il d’une question qui relève de la liberté de circulation des marchandises ? La liberté de circulation des marchandises est réglementée dans les articles 28 et s. du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces dispositions supposent que l'on soit en présence d'une marchandise. 1.1. Les barres énergétiques et les boissons sont-elles des marchandises ? Page 2 de 7 - 2010 • La CJCE a considéré que “ les

élaboration d’une politique extérieure commune ne sera reprise qu’en 1970 avec la PESC. Le traité de Rome (TCE) instaure en 1957 la Communauté Economique Européenne, qui deviendra la Communauté Européenne. Il crée un marché commun, par la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Dès les années soixante et la Présidence de de Gaule, la CE connaît une période de crise. La France pratique alors la « politique de la chaise vide », de peur de voir sa souveraineté

communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de réalisation du marché intérieur Section 1: Le Marché intérieur, étape déterminante de l'intégration fonctionnelle L'intégration

à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention:

La CJCE dans l'arrêt Klopp du 12 juillet 1984 (107/83, Rec. P. 2971) a décidé que le droit d'établissement comporte aussi la faculté de créer et de maintenir plus d'un centre d'activité sur le territoire de la Communauté. Le fait d'avoir plusieurs centres d'activité n'exclut donc pas l'applicabilité des règles relatives à la liberté d'établissement En outre, une règle nationale, indistinctement applicable, mais qui entrave objectivement la liberté d’établissement entre États membres, telle que

La circulation des marchandises dans le marché intérieur peut être entravée de multiples manières par les Etats membres. Afin de garantir une libre circulation, le droit communautaire s’est développé dans deux directions. D’un côté, la CJCE a admis le principe de reconnaissance mutuelle dans l’arrêt Cassis de Dijon qui signifie qu’un Etat membre ne peut interdire la vente sur son territoire d’un produit légalement fabriqué selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées

marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » (CJCE arrêt Schul aff. 15/81 du 5 mai 1982). Le marché unique était défini par l’art. 3C de l’AUE (Acte unique européen) : « un marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres des obstacles à libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ». Sa réalisation devait intervenir avant le 31 décembre 1992 au plus tard

Séance 5 : Liberté d’établissement, libre prestation de services et reconnaissance des diplômes 1. Libre prestation de services : Selon l’article 57 TFUE, « sont considérées comme services, les prestations fournies normalement contre rémunérations, dans la mesure où elles ne sont pas régies par des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes (activités de caractère industriel, commercial, activités artisanales, professions libérales) -