Liberté Syndicale Cas Pratique

Le droit social en Chine PRESENTATION Nous allons nous intéresser à la situation sociale en Chine : le droit de ses employés, ses conditions de travail, son coût, puis nous nous intéresserons aux conflits syndicaux et à la CISL (confédération internationale des syndicats libres). Mais dans un premier temps, nous ferons un point sur la Chine avec des chiffres qui parlent d’eux même, dans le but de bien nous rendre compte de sa dimension et de son évolution depuis son ouverture en 1982

vont déterminer les modalités de recrutement par exemple, c’est fonction de solidarité et d’organisation et de structuration des relations de travail). Ces corporations ont figés certains métiers. A partir de la révolution française on proclame la liberté du travail, on va donc interdire les corporations, et pour ne pas qu’elles réapparaissent on interdit les coalitions (organisation de plusieurs personnes _ loi Le Chapelier de 1791). Ceci a eu pour conséquences d’empêcher la mise en place de syndicat

code du travail est fondé sur le droit des contrats et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil. La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté. La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion. La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission. Il y a un respect du préavis Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales

L’obligation de négocier avant de faire grève, c’est ce qu’on appelle les clauses de paix sociale qui sont contenues dans des conventions collectives et qui interdisent de faire grève pendant toute la durée d’application de la convention collective. Dans ces cas-là, la grève n’est pas libre. Le fait de négocier avant n’empêche donc pas de faire grève, ainsi les pays scandinaves sont relativement conflictuels (exemple de Canada et EU). Au plan juridique, on constate que les premières règles relatives à la

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domestique. Convention internationale du travail : c’est un ensemble de règles sociales destinées à être traduites dans la pratique et la législation nationales des Etats qui l’ont ratifiée. Conventions fondamentales : ce sont des conventions qui comportent des normes considérées comme devant protéger la santé, la sécurité, la liberté et la dignité de l’Homme au travail. Elles sont au nombre de huit (08) et portent sur quatre(04) principes admis comme fondamentaux au travail

(Organisation Internationale du Travail), et la Déclaration de l’OIT relative aux droits fondamentaux du travail, Respecter les réglementations sociale et environnementale pertinentes, et mettre en place des actions visant à se rapprocher des meilleures pratiques de sa profession. Mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de s’assurer du respect des principes énoncés dans cette charte dans toute sa chaîne d’approvisionnement y compris dans les pays non signataires des conventions de l’OIT où il serait amené

Première partie : Les acteurs de l’offre I. Le cadre institutionnel A. INC 6 B. CTRC 7 II. Les associations de consommateurs en trois mouvements A. Le mouvement familial 8 B. Le mouvement syndical 12 C. Le mouvement consumériste 15 Deuxième partie : Autres approches du marché de l’information consumériste Les concurrents 21 Le produit  23 La demande 26 L’environnement 29

approche stratégique du changement, Editions d'Organisation, 1986. 1 Le Syndicalisme4 est le fait social et politique que représentent l’existence et l’action des syndicats des salariés dans leur diversité. La principale fonction du mouvement syndical consiste, aujourd’hui, dans la représentation des travailleurs salariés dans diverses instances intra ou interentreprises, voire nationales et internationales: négociation de conventions collectives avec les "syndicats" patronaux, dialogue avec

orientation sexuelle,   * son âge,   * sa situation de famille,   * ses caractéristiques génétiques,   * son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,   * ses opinions politiques,   * ses activités syndicales ou mutualistes,   * ses convictions religieuses,   * son apparence physique,   * son patronyme,   * son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Il existe encore de nombreuses discriminations à