Librairie générale de droit et de jurisprudence

ordinaires peut prendre beaucoup de temps.   La question du contrôle judiciaire des sociétés commerciales a attiré deux théories. La première théorie rejette ce contrôle car il éloignerait les investisseurs étrangers dans les pays où ils garantissent leur droit de diriger et de gérer les intérêts de leurs sociétés sans ingérence de l’État par le biais de ses agences de régulation. De plus, ce contrôle entrave la progression rapide des intérêts de l’entreprise.   Quant à la deuxième théorie, elle soutient

Les dommages- intérêts punitifs en droit français et italien. Mémoire rédigé en vue de l’obtention du Master 2 recherche – Laurea Magistrale in Giurisprudenza « Contrats en droit européen». Présenté par Maria Grazia DI STEFANO Sous la direction de Madame Le Professeur Rose-Noëlle SCHUTZ Sommaire Introduction. Partie I - La place limitée des dommages intérêts punitifs dans le droit français et italien. Chapitre 1 - Les obstacles théoriques à une reconnaissance des dommagesintérêts

affectation et le cas échéant à son aménagement. Un bien qui ne remplit pas en lui même les critères pourra néanmoins faire parti du domaine public s'il apparaît comme l'accessoire d'une dépendance du domaine public. A. LA PROPRIETE DU BIEN La Jurisprudence considérait traditionnellement qu'un bien ne peut constituer une dépendance du domaine public que s'il est la propriété d'une personne publique. Le législateur a confirmé cette situation. Cette possibilité n'est pas exclue pour d'autres personnes

différentiel). L’œuvre principale de Walras est “ Éléments d’économie pure ” publié en 1874, il met en évidence l’existence d’un équilibre général pour des économies organisées par des marchés parfaits. Son principal ouvrage, Éléments d’économie politique pure ou théorie de la richesse sociale, publié en 1889, a été réédité en 1952 à la Librairie de droit et de jurisprudence, cette édition définitive (elle reprend les remarques de l’auteur après l’édition de 1889) mais elle est actuellement épuisé. Les

commerce. Celle ci a été élargie par la jurisprudence. Elle vient compléter cette définition. On distingue 2 grandes catégories d'actes de commerce : # Les actes de commerce par nature : ils peuvent seuls conférer la qualité des commerçants. Parmis eux on a - les actes isolés (c'est l'achat en vue de revendre pour en tirer un bénéfice, les opérations de changes et de banques, les opérations de courtages) - les actes reconnus commerciaux par la jurisprudence (ex le crédit bail -> location financière)

coutume (droit) |1 | |PRÉSENTATION | coutume (droit), pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Bien que le système juridique français repose essentiellement sur la loi, le droit français reconnaît pourtant une place à la coutume en tant que source du droit. Même si elle n'est pas une source de droit directe en France, pays au système juridique codifié, il est nécessaire d'accorder une valeur juridique à la coutume, de façon à donner au droit une souplesse

Correction de la dissertation : « LA LIBERTE DE LA PRESSE » INTRODUCTION La défense de la liberté de la presse n’est pas un concept récent ; le principe est clairement exposé dans une lettre que Malesherbes, alors à la direction de la Librairie chargé de la censure Royale, adressait à l’Abbé Morellet en 1758. Le terme « presse », qui désignait initialement la première machine à imprimer, a été peu à peu étendu à tous les ouvrages imprimés. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté

Le droit de la presse La matière reste dominée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les premiers articles ont une portée symbolique considérable : Article 1 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Article 5 : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation et sans dépôt de cautionnement » . Une des critiques qui est faite à cette loi concerne les intérêts dont elle assure la défense et qui ne sont plus toujours dans les revendications sociales

Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose, sur le plan juridique, de deux instruments qui ne sont pas d'une égale originalité. L'un est l'acte administratif unilatéral qui, s'il n'est pas sans équivalent dans les relations entre particuliers, y est d'un usage rare alors qu'il fonde le droit administratif puisqu'il participe

Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit fiscal interne, le droit fiscal international et le droit fiscal international comparé. Le premier s’applique à des agents (personnes physiques ou personnes morales), ou à des opérations réalisées dans un même pays. Le deuxième implique qu’un agent ou une opération met en cause au moins deux pays différents. Quant au troisième, il permet d’étudier les règles du droit fiscal de plusieurs pays et de les comparer. Les présentes fiches