Librairie générale de droit et de jurisprudence

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

fait l’exacte qualification du pas de porte dépend de la volonté des parties. Mais il arrive souvent que cet usage pose une difficulté résultant de la distinction entre le loyer initial et la somme versée lors de l’évaluation du loyer révisé. La jurisprudence ne prend pas en considération ces versements forfaitaires pour déterminer la valeur locative équitable. ❖ L’erhina : Elle est pratiquée par les bailleurs et les locataires marocains à l’occasion d’un bail civil. Il consiste à verser une somme

Module « Management de l’offre commerciale » 2A ICN Le Droit et la fixation des prix Alexandra MOES Synthèse à réaliser pour le 30 novembre 2010 1°) Sur l’étendue de la notion de Pratique discriminatoire La société Bageca, a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour pratique discriminatoire la société EPL pour demander la publication à titre payant dans une rubrique d'information à caractère non commercial dans la revue hebdomadaire intitulée "Livres Hebdo"rubrique"Les

1. Droit et société Le droit désigne ce qui est conforme à une règle (on a "le droit de faire" ceci ou cela), c'est-à-dire ce qui, généralement, est permis. D'une part, il donne à un sujet la possibilité de le réclame ; de l'autre, il suppose l'existence de lois, d'un cadre juridique relatif à l'organisation d'une société. La notion de droit n'a en effet guère de sens par rapport à un individu isolé :"dire que le droit de l'individu va aussi loin que sa puissance, c'est dire qu'il peut faire tout

Cahiers de l'Académie, décembre 2006, n04, 80p. 2) OUVRAGES - p p p - - HEBERT-THIETART Sylvie, "L'exemple américain : l'auditor", dans Le commissariat aux comptes - Renforcement ou dérive ? , sous la direction de Alain SAYAG, Librairies techniques, Paris, 1989, pp 565-595. IFACI, PricewaterhouseCoopers, Landwell & associés, Le management des risques de l'entreprise, Éditions diorganisation, Paris, 2005, 338 p. IFACI, Coopers & Lybrand, La nouvelle pratique du contrôle interne

cadre du cours de méthodologie juridique INTRODUCTION Les origines du droit de superficie sont issues du droit romain. Pourtant « la propriété romaine quiritaire ne peut être dissociée à l’origine. La consécration du droit de superficie sera un des moyens d’y parvenir, […] au terme de l’évolution, c’est-à-dire au Bas-Empire »1. Plus tard, pendant l’ancien droit, «  le droit de superficie ou le contrat de superficie est connu mais paraît avoir été peu fréquent »2, il « n’est

26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

islamique A http://systemista.blogspot.com/ Distribué par : La Librairie de l'Orient (Al-Bouraq Paris V Tél. : 01-40-51-85-33. Fax : 01-40-46-06-46. — face à l'Institut du Monde Arabe — Site Web : www.orient-lib.com E-mail : orient-lib@orient-lib.com éditions) 18, rue des Fossés Saint Bernard Dar Al-Bouraq© Site Web : www.albouraq.com E-mail : aIbouraq@albouraq.com B.P. 13/5384-Beyrouth-Liban 1421-2000 Tous droits de reproduction, d'adaptation ou de traduction, par quelque procédé que

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION p. 4 SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DES BREVETS p. 4-7 1. Les  conditions  de  protection             1.1  Une  invention                         1.2  Une  invention  nouvelle             1.3  Une  activité  inventive             1.4  Une  application  industrielle