Licenciement Pour Inaptitude

ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle. La présente clause ne s’applique pas en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. Les « … » sont à remplir en fonction des exigences de Mr Pierrat. Dossier 2 : Le licenciement 1. Monsieur X. engagé le 6 novembre 1979 par la société Cartonneries Gondardennes en tant qu’opérateur, a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave étant donné qu’il a été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise.

durée prévu par le licenciement, pas besoin de motivé les raisons de sa démission. Le licenciement : quelques soit le type de licenciement, il faut toujours respecter la procédure de licenciement (on convoque à un entretien préalable en vue d’un licenciement par lettre recommandé ou soit remise en main propre, suivit de l’entretien, 3éme étape envoie de la lettre de licenciement ; entre l’entretien et la lettre de licenciement : 5 jours) Différence entre démission et licenciement c’est l’origine de

Lorsque la rupture du contrat est à l'initiative du salarié, on appelle cela une démission. Lorsqu'elle est à l'origine de l'employeur, on appelle cela un licenciement Le licenciement Pourquoi licencier ? Les motifs / Les causes Selon le code du travail, il existe plusieurs catégories de licenciement : 1. le « licenciement pour motif économique », qui n'est autorisé que si le salarié n'est pas remplacé. Il trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée

droit Salarié Employeur • Evolution Professionnelle • Employabilité = Possibilité de changer d’emploi travers un emploi • Productivité • Compétitivité • Evolution de l’entreprise Refus du salarié = droit au licenciement Paragraphe 2 : L’accès à la formation professionnelle A) Par l’employeur Plan de formation Décidé par Employeur + Représentant du personnel 2 actions de formation Adaptation du poste

employeur sur un employé doit être transparent et proportionné, cela ne doit pas porter atteinte à la vie privée de l’employé. Sanctions disciplinaires : -Avertissement -Blâme -Rétrogradation/Mutation  -Mise à pied disciplinaire -Licenciement Pouvoir disciplinaire des employeurs => C'est à l'employeur de faire respecter la discipline.Par définition le salarié accepte de recevoir des ordres, donc il y a un droit de contrôle de l'employeur pendant son temps de travail, l'employeur

pensions à la retraite…). La rupture du contrat de travail par le licenciement reçoit un intérêt particulier de la part du législateur. Le licenciement est la décision la plus sensible que puisse prendre l’employeur puisqu’elle a pour conséquence la perte de l’emploi. Le licenciement est la rupture par l’employeur d’un contrat conclu pour une durée indéterminée. L’article 728 du dahir D.O.C stipule que le principe de licenciement doit être placé sous le signe de l’égalité de la réciprocité dans le

écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement). Les obligations des parties dans un contrat de travail employeur salarié fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi observer les horaires de travail verser le salaire correspondant au travail effectué réaliser le travail demandé

rédactrice prometteuse, Maîté L. s’expose en effet dans une usine entourée de plusieurs autres candidats au licenciement. (Vrai….voir courrier international en date du 16 AU 22 AVRIL 2009) Le concept est simple : «  chaque semaine devant les caméras, le (vrai PDG) d’une (vraie) PME dans le rouge annoncera un licenciement ….Qui sera licencié ? Aux salariés d’en décider pour un licenciement en prime time . Emma G. est effondrée tout d’abord car elle craint que cela porte atteinte à l’image

dans l'association par type de stage 7.3 Nombre de stagiaire par service 7.4 Nombre de stagiaire par service et par type de stage 8 DEPARTS 8.1 Nombre total de départs dans l'année 8.2 Nombre de démissions 8.3 Nombre de licenciements pour motif économique 8.4 Nombre de licenciements pour d'autres causes 8.5 Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée 8.6 Nombre de départs au cours de la période d'essai 8.7 Nombre de mutations d'un établissement à un autre 8.8 Nombre de départs volontaires

l’emploi soit préservé et qu’il soit créateur d’emploi. Jusqu’à 1973, choc pétrolier, la perte d’emploi est moins importante puisque le chômage est faible. Licenciement facile mais ne devant pas être abusif. Puis, par la suite du choc : empêchement du licenciement abusif, création de contrat de reconversion… En outre : * Limitation des licenciements * Obligation de faire de la formation * Contrat aidé par l’état Le droit du travail est une émanation du droit civil. On va retrouver