Licenciement Pour Inaptitude

 La régulation économique  Thème du programme : Le droit du travail Objectifs de l’étude : A développer : 1) Qu’est-ce que le droit du travail ? 2) Qu’est-ce que le licenciement ? 3) Quels sont les droits et les obligations en cas de rupture du contrat de travail ? Conclusion : Que suppose comme formalité de la part de l’employeur et l’employée lors de la signature d’un contrat de travail Référence des sources

si le salarié n’a pas la volonté. C’est une prise d’acte de rupture, présence d’un licenciement. Si le salarié demande une modification de l’acte du travail, vous arrêtez le travail -> licenciement. Défaut de paiement de salaire -> C’est la prise d’acte de la rupture du salarié. II - La rupture du contrat de travail souhaitée par l’employeur : le licenciement 1) Le licenciement pour motif personnel Le licenciement nécessite la justification par une cause réelle et sérieuse. Cause réelle : si objective

DE TRAVAIL Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le licenciement est soumis à une réglementation que l'on trouve principalement dans les articles L1231-1 et suivants du Code du travail. Selon le Code du travail, il existe deux types de licenciement : Le licenciement pour motif personnel, associé à la personne du salarié (inaptitude physique du salarié

rompre un contrat a durée détérminée (CDD) de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans quatre situations. Juridiquement il ne s'agit pas d'un licenciement, ce terme étant réservé aux contrats CDI. 1 - La faute grave du salarié Une faute grave est une faute dont la gravité est telle, qu’elle rend

2. 3. 4. 5. Dans l’arrêt proposé en annexe, relevez les faits et les arguments (prétentions) des parties. Relevez la décision de la Cour de cassation et son argumentation (solution & dispositif). Monsieur Georges est-il passible d’un licenciement ? Justifiez votre réponse. Si oui, qualifiez-le. Quelle procédure M. Pierreta doit-il respecter s’il décide de licencier ce salarié ? Quelles indemnités devra-t-il verser au salarié licencié ? Cas pratique 2 A la suite d’un accident privé

la couverture du risque accident de trajet est assurée par une cotisation forfaitaire nationale sans lien avec le risque occasionné par l’entreprise. Sur le licenciement : l’accident de trajet ne protège pas particulièrement le salarié contre le licenciement. Les indemnités de rupture plus favorable prévue en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ne sont pas dues à la victime d’un accident de trajet licenciée. Sur le versement de l’indemnisation complémentaire :

Le licenciement Table des matières 2 Définition du licenciement 1 3 La justification du licenciement 1 3.1 L’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1 4 Deux types de licenciements : licenciement pour motif personnel et Licenciement pour motif économique 3 4.1 Le motif personnel de licenciement 3 4.1.1 La notion de motif personnel 3 4.1.2 Le licenciement pour motif non disciplinaire 3 4.1.3 Le licenciement pour faute 4 4.2 Le motif économique du licenciement 4 4.2

2° le licenciement sans faute L’employeur peut licencier un salarié même sans faute pour un motif inérant à la personne du salarié et ça peut être pour inaptitude professionnelle (un médecin). Qu’il s’agissent d’une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultat, le licenciement repose sur des faits concrets. Ça peut être un manque d’efficacité, d’autorité, de motivation ou inaptitude à faire le travail. Les faits allégués par l’employeur peuvent être vérifié. c) la démission

exceptions où employeur peut demander RJ : -inaptitude d’origine prof d’un salarié en CDD et victime de AT-MP dt le reclassement est impossible L1226-20 Ct -contrat d’apprentissage et faute grave, manquement répété ou inaptitude. ¤S protégé 2005 : RJ = licenciement nul 2006 => infraction pénale d’entrave + salaires à percevoir jusqu’à fin du mandat. ¤Charge de la preuve repose sur le demandeur à l’instance. ¤Date jugement => RJ exécutoire. >RJ = licenciement sans cause réelle et sérieuse : -Dint

du travail ? 39 Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un mi-temps thérapeutique? 40 Mon reclassement pour inaptitude professionnelle n'a pas donné lieu à la consultation des délégués du personnel : quels sont mes droits ? 41 A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t il un salarié inapte ? 42 L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ? 43 J’ai un léger malaise sur mon lieu de travail, mon employeur