Licenciement Pour Motif Personnel Sans Motif Réel

est général (totalité du personnel) • Il est fixe (répond à un montant ou un mode de calcul identique) • Il doit être constant ca veut dire qu’il doit être répété pour prouver que c’est un usage) • L’employeur peut dénoncer l’usage qui s’applique dans son E, mais pour cela il doit utilisé un motif licite (ex : l’application de l’usage pourrait avoir un pb sur le bon fonctionnement). Il doit respecter un délai de préavis, informer les représentants du personnel et des salariés. Accord

Solution argumentée : I) Les obligations de entreprise Ecocern si elle met en place un plan social A. les obligations avant le licenciement Lors d'un licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. L’employeur doit suivre une procédure de licenciement qui varie selon le nombre de salarié dans l'entreprise comptant plus ou moins de 50 salariés. Cette procédure peut durer plus ou moins longtemps suivant le nombre de salarié concernés, les établissements impliqués et les éventuelles

 PREMIÈRE PARTIE: LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Mlle isabelle Savon est salariée de la Banque axa depuis le 11 septembre 2002. Ses fonctions commerciales et ses compétences de haut niveau ont justifié qu'elle soit employée à la gestion des grands comptes de la société. Dans le cadre de ses fonctions, elle est amenée à rencontrer de nombreux clients pour leur proposer des offres de placements financiers à la hauteur d'une gestion de patrimoine rigoureuse et performante

salarié protégé) • Pouvoir de contrôle : contrôle si ds 1 E, les règles du dt du L st appliquées Moyens : • entrer librement sans avertissement préalable à tte H du jour & de la nuit ds les établissts • sur place : peut interroger employeurs + personnel E • se faire communiquer ts les docs du (dt), tenue prescrite par la législation du L (bulletin de W..) • faire prélèvements de matières (analyses) • faire observations • dresser un procès verbal (constate danger grave & imminent pr l’intégrité

ARTICLE | Licenciement disciplinaire : Les motifs Faute simple ou légére : ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du licenciement. Il s’agit d’une faute pardonnable qui peut éventuellement justifier une sanction disciplinaire de moindre importance . L’employeur qui se fonde sur une faute simple pour licencier un salarié devra lui verser une indemnité pour rupture abusive. Faute sérieuse : justifie le licenciement et entraîne le versement de l’indemnité de licenciement, de congés payés

L’entreprise individuelle signifie une liberté totale d’action pour le chef d’entreprise et perçoit l’ensemble des profits généré par l’entreprise L’entrepreneur à l’entière responsabilité des dettes de son entreprise individuelle y compris sur ses bien personnels B. Les différents statuts d’activité des travailleurs indépendants Il existe différents statuts du travailleur indépendant : * Le commerçant (article L 121-1 du code du commerce) : « sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce

le salarié refuserait l’application des clauses de modification dans son contrat, son employeur a deux solutions, soit il choisit de renoncer à modifier certaines clauses du contrat de son salarié, ou bien il peut le licencier pour un motif économique ou personnel, si et seulement si les raisons de cette décision avaient un but économique. Il ne faut en aucun cas invoquer le refus du salarié pour expliquer son départ. Définition et conséquences d’un transfert d’entreprise ? D’après l’article

transparence financière * 3ème élément : l’indépendance du syndicat * 4ème élément : l’audience électorale (élections professionnelles, élection des délégués du personnel et des membres du CE). De nos jours, la tendance va donc vers deux syndicats (CFDT, CGT) que l’on appelle bipolarisation du paysage syndical.  Délégués du personnel : salariés élus par d’autres salariés ayant pour mission de présenter à l’employeur les revendications professionnelles des salariés.  Le CE : Organe qui est chargé

Elle peut être la conséquence d’une inaptitude du salarié à la suite d’une maladie ou d’un accidents (professionnel ou non). Elle peut également résulter de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, autrement dit elle peut résulter de motifs économiques au sens légale de ce terme. L’employeur a-t-il du fait de son pouvoir de direction le droit d’imposer au salarié un changement de ces conditions de travail, rémunération, durée, lieu de travail ? Un changement des éléments. Par principe

prix. Aujourd’hui critique du droit travail : trop complexe et source d’incertitude. Lorsque l’employeur licencie un salarié : le salarié peut aller devant le juge pour contester son licenciement. La décision du juge (pour les économistes) est imprévisible. L’employeur ne peut connaitre à l’avance le prix du licenciement. Cette incertitude l’empêche de former des anticipations rationnelles, c’est là que se situe l’inefficacité économique. Argument supplémentaire : face à cette incertitude les employeurs