Limites Decentralisation Et Deconcentration

jurisprudence (modification par rapport à la jurisprudence antérieure) remettent en cause des pratiques juridiques parfois fort anciennes, ce qui peut être nuisible pour les praticiens du droit, comme pour les justiciables. C'est pourquoi ils demeurent limités, et la Cour de cassation a été amenée à permettre certaines mesures tendant à éviter les conséquences les plus néfastes (irresponsabilité des avocats ou notaires ayant agi conformément à la jurisprudence ancienne et ne pouvant prévoir le revirement)

Propos sur la décentralisation territoriale au Maroc (*) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat - Souissi 1 – De tous les sujets qui ont le plus suscité l’action des pouvoirs publics et mobilisé l’attention des observateurs, celui de la décentralisation territoriale pourrait être, sans conteste, au tout premier rang. Depuis, en effet, le début des années soixante dix, date de la création des régions économiques, et surtout la fin de l’année 1976, date de la promulgation

La personne morale de droit public se voit confiée des moyens juridiques spécifiques exorbitants du droit commun pour assurer la mission d’intérêt général. L’activité est régit par un principe de spécialité càd le domaine de compétence est limité à l’objet pour lequel la personne morale à été crée. Cette spécialité varie selon la personne morale. Le principe de spécialité est strictement appliqué s’agissant d’établissements publics. Exemple : Hôpitaux, universités… En revanche pour

Section 1 : La notion d'Etat I / Le territoire : A / Le territoire terrestre : Le territoire est d'abord terrestre, il est délimité par des frontières, ces frontières peuvent être établies sur des bases physiques, comme une ligne de crêtes. Ces limites peuvent être fluviales ou marines, et elles peuvent être artificielles (ex = entre les Etats-Unis et le Canada). Ces frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa

place le chef du gouvernement dans une position de supériorité par rapport au parlement. 2) L'ORIGINE DU DROIT CONSTITUTIONNEL : LE CONSTITUTIONNALISME Constitutionnalisme : Cette notion renvoie à l'idée qu'il est nécessaire que le pouvoir soit limité par le droit. Elle renvoie plus particulièrement à un courant d'idées nées au 18eme siècle en Amérique du nord et en Europe. A cette époque l'idée était d'appeler à l'application de constitutions écrites pour faire obstacle à l'arrêt des pouvoirs

évolutions avec création d’un nouvel échelon local : la Région. La Région est composée de plusieurs départements sauf à certains endroits notamment la Martinique. La région est créée en 1972. A partir de 1982, on assiste à un grand mouvement de décentralisation (elle consiste à confier à des institutions élues la gestion des compétences administratives sur une portion du territoire). Il y aura un mouvement de transfert des compétences au niveau local à des institutions élues. 21e siècle : réforme constitutionnelle

modifié mais repris par les révolutionnaires, les 1er ancêtres des grands corps de l’Etat avec le service des ponts et chaussées crée en 1750 B) La décentralisation révolutionnaire Elle n’est pas le fruit d’une seule vision : faire table rase du passé mais le choix d’une décentralisation n’était pas unanime : certains favorables à une décentralisation poussée (girondins) tandis que d’autres sont favorables à un pouvoir central fort (jacobins). Malgré tout, il y a la création d’unités telles que

En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé (marchés publics, prérogatives de puissance publiques, privilège du préalable,...). Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la Constitution, les lois ou les règlements… 3- Un droit non écrit : Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ce peut être

physique de l’exercice du pouvoir Le territoire de l’Etat apparait bien comme le cadre physique de l’exercice du pouvoir car une autorité politique ne peut s’affirmer que dans un cadre déterminé. Cette idée d’enfermer une collectivité humaine dans des limites linéaires stables est relativement récente (16ème siècle) : le renouveau des études mathématique et géographique permet de faire des cartographies. Contrairement { l’Angleterre, la France qui est sur le continent a besoin de protéger ses frontières

1.2. Les faiblesses de la décentralisation en Côte-d'Ivoire Malgré ces acquis du processus de décentralisation en Côte-d'Ivoire, plusieurs problèmes restent à résoudre pour l'améliorer. La décentralisation a été instituée en Côte d'Ivoire sans que les autorités centrales n'aient établi le bilan de la politique de déconcentration. De ce fait, la faible attention accordée à la réflexion préalable devant conduire à un débat national, pour une meilleure compréhension de ce mode d'administration, a constitué