Liquidation De L Impôt

Taxe Spéciale sur les Revenus(TSR). Cet impôt en réalité est assis sur l'ensemble des rémunérations versées à l'étranger, sous réserve des conventions fiscales internationales. Le redevable réel est en principe le bénéficiaire des rémunérations versées. Le législateur fiscal camerounais fait obligation au bénéficiaire de la prestation de retenir cet impôt à la source et de ne reverser au prestataire que le montant net. Depuis son institution, cet impôt à notre humble avis est mal connu par bon

FISCALITE DE L’ENTREPRISE IMPÔT SUR LES SOCIETES NABIL BOUAYAD AMINE DOCTEUR ES SCIENCES DE GESTION PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD CHAMP D’APPLICATION DE L’ IS LES PERSONNES IMPOSABLES Critère d’Imposition: La Forme Juridique PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD CHAMP D’APPLICATION DE L’ IS LES PERSONNES IMPOSABLES Sociétés Etablissements Publics PROFESSEUR: Nabil BOUAYAD Autres Personnes Morales PERSONNES IMPOSABLES 1 Sociétés imposables De plein droit Sociétés

Liquidation de la patente Mme HAMIDOU Mamoudou exerce une activité mixte dont le CA global est 36 274 245 F d’où le CA imposable de 36 274 000 F dont 1 601 954 F de boissons alcooliques et autres (BAA). On a : R A V global = 36 274 000 X 0, 0016 = 58 039 R A V licence BAA = 1 601 000 X 0, 004 X 6 = 38 424 Elements Patente provisoire Licence Patente definitive - RAV global - principal de la patente: ( 90% X R.A.V) - FEICOM : (10% X R.A.V) - CCAI: (3% X R.A.V) - TC

et/ou services achetés à des tiers du fait de l’activité de l’entreprise. Elle est mesurée par différence entre la valeur de la production de l’entreprise et la valeur des consommations de biens et services achetés par l’entreprise. La TVA est un impôt INDIRECT. Son coût est supporté par le consommateur final, mais ce sont les entreprises qui collectent et versent la TVA à l’Etat : elles encaissent la TVA sur leurs ventes mais la reversent à l’Etat, déduction faite de la TVA qu’elles ont versées

Khalouki 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG 1 FISCALITE DE L’ENTREPRISE SOMMAIRE INTRODUCTION Chapitre I : GENERALITES SUR L’IMPOT. Chapitre II: L’IMPÔT SUR LES SOCIETES : IS Chapitre III: L’IMPÔT GENERAL SUR LE REVENU : IGR. Chapitre IV : IMPÔT SUR LA CONSOMMATION : TVA. Chapitre V : AUTRES IMPÔSITIONS. 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG CONCLUSION. 2 INTRODUCTION A première vue , la fiscalité , dans tous les pays du monde , se présente comme un corps de textes réglementaires et législatifs

L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt direct institué au Maroc à partir de 1987. Chapitre I : Champ d’application : I- Personnes imposables : Sont imposables à l’IS : 1- Obligatoirement: a- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion : * des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. Ces sociétés

mariage et de naissance de chacun des époux. Cette mention est inscrite par l’officier d’état civil des mairies. Elle permet à l’ex-époux de se prévaloir auprès des tiers (créanciers…) et des administrations (caisse d’allocation, sécurité sociale, impôts…) de la décision de divorce. b) Le nom A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver cet usage avec l’accord de celui-ci ou si le juge l’y autorise en raison d’un intérêt particulier

Papiers à conserver Papiers à conserver Mis à jour le 16.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative • Principe [#N1007C] • Assurance [#N10097] • Voiture [#N100FB] • Banque [#N1013C] • Famille [#N101AF] • Logement [#N10269] • Impôts et taxes [#N10385] • Travail [#N103DB] • Santé [#N10457] Principe Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun [#R1016] pour agir en justice est de 5 ans (depuis le 19 juin 2008, date

abattement 10% | Imposé à l’IR dans BIC, pas d’abattement | Social : statut du dirigeant | Assimilés à des salariés (charges déductibles des bénéfices de la société) | Paie ses propres charges sociales sur son bénéfice qui est son revenu brut (donc impôt IR + charges sociales) | 2 outils permettent aux E.I de ne plus supporter le risque professionnel : * La Déclaration d’Insaisissabilité (d’un ou plusieurs biens immobiliers) * Création de l’EIRL (création d’un 2ème patrimoine professionnel

pouvoirs de décision dans le domaine financier. L’article 23 de la loi n°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, définit l’ordonnateur comme toute personne ayant qualité pour effectuer les opérations de constatation, d’engagement de liquidation et d’ordonnancement. Lorsqu’il existe plusieurs structures de gestion, c’est le fonctionnaire régulièrement nommé au poste de responsable de la gestion des moyens financiers, ayant délégation de pouvoirs, qui dispose de la qualité d’ordonnateur