Liquidation De L Impôt

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale

IMPOT SUR LES SOCIETES TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.2.1 Sociétés assujetties de plein droit 4 1.2.2 Sociétés assujetties sur option 5 1.2.3 Sociétés exclues du champ d’application 5 1.2.4 Précisions concernant certaines personnes morales 5 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.3.1.1 Opérations de vente

les obligations déclaratives de ces contribuables (I) que leurs obligations contributives (II). I – DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES Une entreprise qui procède à une cessation momentanée de son activité sans procéder à la liquidation de ses actifs ou de sa radiation au registre du commerce conserve toutefois des obligations déclaratives. Dans cette partie, il s’agira donc de mettre en exergue le champ d’application des entreprises concernées (A) avant de procéder à l’énumération

et complétée par la loi 44-03 du 14 février 2006. La qualité de commerçant engendre un certain nombre d'obligations qui peuvent être classées en trois catégories : - En matière fiscale : L'obligation de payer périodiquement des taxes et des impôts ; (impôts sur les sociétés et taxe urbaine) - En matière commerciale : L'obligation d'immatriculation au registre de commerce. - En matière comptable : Obligation d'ouvrir un compte bancaire et la tenue d'une comptabilité. Il serait donc intéressant de

période_fin et type sont tronqués de façon à être convertis en nombres entiers. DATE.COUPON.PREC Renvoie un nombre qui représente la date du coupon précédant la date de règlement. Syntaxe : DATE.COUPON.PREC(liquidation;échéance;fréquence;base) avec : Ω liquidation : la date de liquidation du titre. Elle correspond à la date suivant la date d’émission lorsque le titre est cédé à l’acheteur. Tableau 5.3. Ω échéance : la date d’échéance du titre, soit la date d’expiration du titre. Base Comptage

et s’achève avec le paiement de la dépense par le comptable public. Engagement Controleur financier Liquidation Controleur financier Ordonnancement Paiement 7 Controle à posteriori (Chambre des comptes, IGF, IGE) 8 Procédures d’exceptions Procédures d’exceptions Procédure simplifiée des dépenses publiques Avances de trésorerie • Avances effectuées sur les travaux (entorse à la liquidation) • Exécution simultanée des différentes phases (exemple: engagement et ordonnancement en simultané)

des classes sociales L’assiette de l’impôt : C’est l’élément économique sur lequel porte l’impôt * Classification des impôts : 1- IR, IK, ID a- IR : le revenu c’est les ressources régulières et périodiques d’un contribuable b- IK : Il n’existe pas au Maroc c- ID : Il frappe les dépenses réalisées par les consommateurs de différentes maniè 2- Impôts directs et indirects a- D : il est prélevé annuellement a partir des donnés constantes (Revenu, K, Salaire, dividende…)

.............................................................................. 19 L’AMPLEUR DES ADMISSIONS EN NON VALEUR .............................................................................19 LA PART IMPORTANTE DES REDRESSEMENTS ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES ...............................19 LES TRANSACTIONS ACCORDÉES APRÈS MISE EN RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS FISCALES ......21 LE FAIBLE RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS DE CONTRÔLE FISCAL...............................................22 LES RUPTURES

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des impôts Service de la Formation IMPOT SUR LES SOCIETES Janvier 2009 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ………………………………………………………………………………………………… 1 Première partie: REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.4 EXONERATIONS 11 CHAPITRE II BASE IMPOSABLE 29 2.1 RESULTAT FISCAL 29 2.2. PRODUITS IMPOSABLES 30 2

l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, et en deuxième partie les différents services où j’étais affectée tout au long de mon stage. Dans ce dernier, j’ai eu l’occasion de connaître les différents documents et techniques utilisées dans le cadre de l’activité de dédouanement. Vu l’importance de ces supports utilisés, j’ai jugé utile de les joindre au présent rapport. SECTION I : Présentation de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects(ADII) A. L’historique: