Liste des autorités de concurrence

Version 6 Date de Validation 30/11/2009 Date de mise à jour 15/12/2009 Page 3/57 _____________________________________________________________________________________________Direction de l'Ingénierie FICHES FORMATION A L'EMPLOI LISTE DES FORMATIONS A L'EMPLOI 1 - MANAGER D'UNIVERS MARCHAND Libellé réduit MUM Code titre TP-00136 Type de document RF Version 6 Date de Validation 30/11/2009 Date de mise à jour 15/12/2009 Page 4/57 _________________

Actuellement, en matière de droit de la concurrence, les problématiques les plus cruciales sont davantage liées à la procédure qu’au fond. En l’occurrence, la conciliation entre d’une part la procédure visant à sanctionner les comportements anticoncurrentiels et d’autre part celles tenant à dédommager les victimes de ces comportement constitue un enjeu particulièrement décisif. Cette réalité s’explique notamment par la difficulté indéniable des autorités de concurrence européenne ou nationale à réunir

Introduction I. La liberté de la concurrence Notion de concurrence, la concurrence c’est la compétition entre les entreprises qui sont généralement sur un même marché. Le mot « marché » c’est un terme important dans cette matière. Est-ce que les entreprises sont libres en France, en Europe, en termes de concurrence ? Oui aujourd’hui, mais sa n’a pas toujours été le cas. Plus particulièrement en France, ou pendant longtemps le commerce à été contrôler. Jusque en 1986, il y avait pas de liberté

certains pays (les pays émergents comme la Chine, le Brésil,….) dont les habitants ont maintenant des moyens financiers suffisants pour voyager. Q2  Un marché qui fonctionne bien est un marché sur lequel les trois principales conditions de la concurrence sont respectées : transparence de l’information, atomicité du marché et absence de barrières à l’entrée sur le marché. Dans le cas du marché du transport aérien, il apparaît que la condition de transparence de l’information est trop peu respectée

■■■ É tudes thématiques 81 tudes thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Les modalités de calcul de la remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

Introduction 3 Partie 1. La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique 18 Chapitre 1. Présentation de la communication de minimis 18 Section 1. La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence 18 I. La clarification des distinctions 18 II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI =-=-=-= FACULTE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES =-=-=-= DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) 10e PROMOTION Option : Droit des Affaires et fiscalité Matière : Droit de la Concurrence et de la Consommation THEME : REGIME D’EXONERATION, LA CONCURRENCE, ET HOMOLOGATION DES PRIX : CAS DE LA CEN-SAD Présentés par : AHOUANGNIVO Léon GANKPIN M. Roger ARAYE K. I. Morris VIGAN Gislain 1 Sous la Direction du Dr KOUPAKI Clotaire Chargé du Cours Année : 2010

d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués

| | |Les autorités de régulation des médias au Sénégal | | | |

sur le bureau de douanes du départ et celui d'arrivée. Le régime permet ainsi d'alléger considérablement les démarches normales de franchissement de frontière par ces marchandises. Il cherche à atteindre un équilibre entre les responsabilités des autorités douanières et celles de la communauté commerciale internationale. ------------------------------------------------- Avantages[modifier] Le Régime TIR offre les avantages suivants aux différents acteurs contribuant à la circulation internationale