Liste des premiers présidents de la Cour des comptes

1962 TITRE PREMIER TITRE VIII Dispositions préliminaires page 2 TITRE II Du pourvoi en cassation page 67 TITRE IX De l’exercice de l’action publique et de l’action civile page 6 TITRE III De la révision page 72 TITRE X De l’instruction page 12 Lois usuelles ord. no35 CMLN du 31 juillet 1973 instituant une procédure spéciale en matière de vols qualifiés page 12 TITRE IV De quelques procédures particulières page 74 TITRE XI Dispositions diverses page 82 De la Cour d’assises

professions de journaliste et de technicien - Extraits du Code électoral loi n° 92-16 du 7 février 1996. Radios associatives - Cahier des charges applicable aux radios associatives. ORDONNANCE N°59-054 CREANT L'AGENCE DE PRESSE SENEGALAISE Le président du Conseil Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la délibération n° 58-098 du 25 novembre 1958 de l'Assemblée territoriale du Sénégal optant pour le statut d'Etat membre de l a Communauté, rendue exécutoire par arrêté n° 9990 du 25 novembre 1958;

l'inspection générale de l'éducation, ...   　 Les controles des juridictions   　 　 La LOLF a renforcé le role de la Cour des comptes en matière d'assitance au Parlement dans le controle de l'exécution de la LF. La révision constitutionnelle de 2008 est allé dans le meme sens en prévoyant qu'elle assiste le Parlement dans le controle du gouvernement.   I - La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)   Elle a été créée en 1948. Elle sanctionne les infractions aux règles du droit

membres, dont le président nommé par décret pour une durée de six ans. Il est composé d’un membre en activité du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ; d’un membre en activité de la Cour de Cassation désigné par le premier président de la Cour de Cassation ; d’un membre en activité de la Cour des Comptes désigné par le premier président de la Cour des Comptes ; d’un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur

fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats. Les arbitres sont librement choisis par les parties. Choix de nos juges. L’arbitre peut être appelé à juger les litiges ou à les trancher à l’amiable compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation

Monsieur Maunet vous appelle pour vous demander des renseignements. N°: 11-16141 Les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, premier collège, titulaires et suppléants, ont été organisées dans son établissement. la liste d'émargement n'a pas été signée par tous les membres du bureau de vote et le président du bureau n'a pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; plusieurs candidats aux élections envisagent

première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative d’appel 1ère instance : tribunal administratif 2ème instance : cour d’appel administrative Juridiction de recours : conseil d’état §2 : Le statut constitutionnel de l'ordre administratif La juridiction administrative n’a à l’origine aucune existence constitutionnelle

CONSTITUTIONNEL : Premiere partie : Premier chapitre - theorie générale de la justice constitutionnelle : Traditonnellement on distingue deux models de justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre

PROJET DE LOI N° 32.09 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET A LA CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES NOTAIRES Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier: Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux

européenne. Dans chacune de ces organisations le nombre d'états varie. Il va de 10 pour l'UEO à 40 dans le conseil de l'Europe. Le seul moyen de comprendre ces organisations c'est de les regrouper selon les objectifs qu'elles poursuivent. A- Le premier groupe : Les organisation européenne Atlantique Elles sont issues de l'alliance entre les Etats Unis et l'Europe. La première organisation qu'on trouve : l'OECE (Organisation européenne de coopération économique) créé en 1948 à l'initiative des Etats-Unis