Loi-cadre Defferre

Droit des collectivités territoriales Les garanties institutionnelles de l’autorité locale et l’Article 72 de la Constitution La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, a été adopté dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 janvier dernier. Incontestablement, cette loi marque une volonté ferme de propulser les régions Françaises au devant de la scène européenne face à un régionalisme européen toujours

fut l’auteur de nombreux ouvrages, dont « Écrits politiques » et Institutions, en 1971 ; Pour une constitution fédérale en 1946 ; ou encore « écrits constitutionnels » en 1982, dont nous allons étudier un extrait. Cette année là, la loi de décentralisation (loi Defferre) est promulguée le 3 mars, supprimant la tutelle du représentant de l’Etat sur les conseillers municipaux. Ce texte montre l’évolution des régimes politiques d’une monarchie vers un régime parlementaire qui a lui-même donné naissance

l’homme, chacune des volontés individuelles formant la volonté générale constitutive de la souveraineté de l’État. Ce faisant, la liberté originelle de l’homme n’est pas entamée, elle s’exprime désormais à travers la volonté générale matérialisée par la Loi (traduction de l’intérêt général) à l’élaboration de laquelle il participe et à laquelle il doit obéissance. Aussi construite et aboutie soit-elle dans les buts qu’elle a pu poursuivre, à savoir la légitimation de la monarchie absolue (Hobbes), du libéralisme

gouvernement met en place la 3rd semaine de congès payés et une réforme de la sécurité social . Il favorise la construction européenne et accorde l'indépendance à la Tunisie et au Maroc . Il engage la décolonisation de l'Afrique Noire avec la loi-cadre Defferre le 23 Juin 1956 . Cependant l'insurection de la Toussaint 1954 en Algérie se transforme en véritable guerre . Guy Mollet décide de renforcer la répression avec l'envoi massif des soldats du contigent . ( En 1957 , lors de la '' Bataille d'Alger

qu'elle m'informe des démarches déjà effectuées. Quand je prends la situation en charge les faits sont que le dossier de Monsieur a été refusé en commission « Ménages en Difficultés Économique et Sociale » (MDES). Ce dispositif découlant de la loi Droit Au Logement Opposable (DALO) a été mis en place afin de permettre aux gens les plus démunis ou dépourvu de logement de passer en situation prioritaire pour l’attribution d’un hébergement dans le parc public. L'état, étant une partie financeur

Bourgogne Année universitaire 2011/2012 Exposé n°1 Les enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des systèmes d’organisations qui régulent l’activité administrative française. De ce fait, nous prétendons vouloir

très violentes. On redoute en 1947, un coup d'état. Ce sentiment est renforcé par le coup de Prague en février 1948. Cette peur a probablement été instrumentalisé par les pouvoirs de l'époque. Le ministre de l'intérieur, Jules Moch, fait voter une loi qui renforce les sanctions pour tous ceux qui sabotent. À l'occasion de l'année 1947, la CGT va cliver : la CGT va rester proche des communistes, la CGT-FO moins radicale. Première menace, lorsque les communistes font le choix de quitter le gouvernement

vue de capitaliser les résultats et d’améliorer la pratique Compétences Savoirs, savoir-faire et savoir être nécessaires pour réaliser les différentes activités et mener à bien la mission COMPETENCES TECHNIQUES : ♦ Maîtriser le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités et établissements publics ♦ Etre capable de mobiliser divers réseaux stratégiques : connaître les canaux d’information et de communication, les lieux ressources, les bases de données accessibles…

même vie sociale. Aujourd’hui la loi française est fondée sur le principe de la stricte égalité des sexes, et toute forme de discrimination qui serait fondée sur le sexe, en matière d’emploi par exemple est passible de sanctions. Pour autant peut-on dire que c’est la loi qui fait l’égalité des sexes aujourd’hui, comme elle organisait leur inégalité les siècles précédents ? Ne sont-ce pas plutôt les acteurs sociaux qui par leur revendications ont obtenu que la loi soit adaptée à leurs attentes et

pays à accorder l’indépendance à ses possessions : la  le Ghana le 6 mars 1957. Le Nigeria suit en 1960, la Tanzanie en 1961, l’Ouganda et Le Kenya en 1963.   - Les possessions françaises En Afrique noire francophone, la loi-cadre votée le 23 juin 1956 dite « loi Defferre » permet une évolution vers l’autonomie. En 1958, tous les territoires, à l’exception de la Guinée de Sekou Touré, acceptent d’intégrer la Communauté proposée par de Gaulle. Cette intégration signifie autonomie interne et aide