Loi-cadre Defferre

 République.   o Volonté   de   préparer   l’émancipation   des   colonies   d’Afrique   noire   en   associant   les   élites   locales   à   la   gestion   des   territoires  :   loi-­‐cadre   Defferre   le   23   juin   1956   (préparée   par   Houphouët-­‐Boigny)   prévoit   l’extension   des   compétences   des   autorités   locales   élues   au   suffrage  universel  (autogestion)

majeur du pouvoir. Chgt de situation du pres de la rep Avt figurant (pdt 88 ans) pas décideur = rev totale, devient un acteur clef du régime Régime « d’esprit présidentiel » ms ne va pas jusqu’au bout : rôle parlement réduit ms contrôle gouv, vote loi. Pr éviter dérives, système verrouillé par création : conseil constitutionnel : composé des anciens présidents de la rep (membres à vie) et de 9 sages 1 élu par pres de l’AN, 1 par pres rep, 1 par pres sénat => Mission : contrôler compatibilité

d’Etat par un collège électoral plus large • Assemblée constituante élie 2 juin 46 et ressemble au 1er ( Institution de la IV° République • Régime d’Assemblée qui domine le fonctionnement des instituons et limite le pouvoir exécutif. Vote la loi, élit pdt, peut renverser gouv. • Scrutin proportionnel nuit à la formation de majorité stable car toutes tendances représentées. Gouv doit tenir compte de la pression des partis. ( 1947 : année terrible • Pb éco et soc avec blocage des salaires

l’évaluation du coût de la protection sociale. Le périmètre de la Sécurité sociale n’est pas défini par la Constitution. En raison de cette imprécision juridique les concepts utilisés sont d’ordre comptable. La protection sociale inclut et dépasse le strict cadre des régimes de Sécurité sociale, elle s’inscrit dans plusieurs champs et systèmes de comptes imbriqués les uns dans les autres. (Se reporter aux tableaux en annexe). Au fil du temps, le système de protection sociale est devenu complexe et opaque ;

de droit privé et personnes morales de droit public A. Les personnes morales de droit privé Les 3 traits caractéristiques principales des personnes morales de droit privé sont que : Leur création résulte en principe de l'initiative privée. La loi fixe, cependant, les conditions de création à respecter. L'appartenance au groupement est libre. La capacité des personnes morales de droit privé est variable suivant leur nature. En principe, cette capacité juridique est limitée à des actes relevant

la seule difficulté est donc surtout de sélectionner les éléments qui vous sont les plus familiers afin d’en tirer le meilleur profit lors de votre démonstration. Introduction Définir l’expression « centres d’impulsion », permet de délimiter le cadre du sujet : votre présentation doit rester centrée sur les grands pôles de la Triade (Etats-Unis – Union Européenne – Japon). Décrire son rôle c’est aussi démontrer son emprise sur les grandes dynamiques de l’espace mondial. I – La Triade organise

décentralisation Defferre (1982-1983) attribuent aux départements, le statut de collectivité territoriale ainsi que certaines compétences (collèges, action sociale, routes départementales). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie au département la mission de chef de file de l’action sociale. L’acte II de la décentralisation (loi de 2003 et loi de 2004) précise les compétences attribuées aux collectivités. Le rôle de chef de file est réaffirmé par la loi du 27

ARP_Brunet_Manon aprés correction élo ANALYSE DES RELATIONS PARTENARIALES Domaine de compétence 4 D.E. C.E.S.F. 2021-2022 Manon BRUNET Née le 23/12/1997 à Briançon Liste des sigles A.P.A. : Allocation Personnalisée d’Autonomie A.S.E. : Aide Sociale à l’Enfance A.G.G.I.R. : Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources C.A.F. : Caisse d’Allocations Familiales C.A.R.S.A.T. : Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail C.C.A.S. : Centre Communal d’Action Sociale C.C.B.

choisissant des élus que l’on appelait des échevins avec à sa tête le maire. C’est la révolution que l’on va obtenir l’uniformité des statuts, c’est la loi du 14 décembre 1789 qui institut 44 000 municipalités ou commune. Ceux qui ont le droit de vote élise un corps municipal avec à sa tête le maire et un procureur qui doit faire respecter la loi. Ce qui est resté c’est l’uniformité des statuts, plus de 36 000 communes aujourd’hui toute régit par le même statut. Progressivement les communes ont conquis

mettre en application les lois qui ont été votées. Le pouvoir règlementaire autonome admis par a constitution de 1958, cela veut dire que la constitution de 1958 a limité le domaine de la loi pour permettre aux autorités règlementaires d’intervenir directement dans certains domaines (non pas pour mettre en œuvre la loi mais pour régir directement le domaine considéré). Le pouvoir règlementaire de police qui permet à l’administration d’adopter des actes de portée générale au nom du maintien de l’ordre