Loi-cadre Defferre

Administration et organisation territoriales b) La fonction publique territoriale Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dans l’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose la fonction

carte de l'empire français). Les étapes : - 1946 : Union Française dans la nouvelle constitution de la IVème République. On ne parle plus d’empire colonial, mais on en reste aux mots. En fait, pas de réelles évolutions. - 1956 : loi-cadre Defferre (loi de Gaston Defferre qui établit un régime d’autonomie interne : il reste un gouverneur français mais la politique intérieure passe aux Africains). - 1958 : de Gaulle donne le choix aux colonies françaises d’Afrique noire entre l’indépendance et l’appartenance

administrations et de sanctionner ceux qui ne les respecteraient pas. Pourvoir de décider, d’interdire, d’obliger qui est entre les mains d’autorités administratives. L’administration a le pouvoir de créer des règles qui vont s’imposer à tout le monde comme une loi. Donc, ce pouvoir premier dans le sens où c’est un pouvoir qui créer des règles de sa propre autorité et qui sont obligatoire pour tout le monde. L’administration va créer des règles qui vont s’intégrer dans la hiérarchie des normes et doit faire en

l'Afrique noire. Sur la question algérienne, il critique fermement la dérive répressive qui suit l'échec de la tentative de libéralisation, en février 1956. Toutefois, c'est lui qui est chargé par le Conseil des ministres, de défendre le projet de loi remettant les pouvoirs spéciaux à l'armée. Il donne forcément son aval, en tant que Garde des Sceaux, aux nombreuses sentences de mort prononcées par les tribunaux d'Alger contre des militants de la lutte pour l'indépendance. Il couvre l'exécution de

ne s’était pas conjuguer avec une gestion politique adapté. Gaston Defferre : resout les contradictions politiques qui empechaient la modernisation urbaine. Il modernise la ville qui sert à cacher la destructuration du système économique local Alliance entre gauche reformiste et droite moderne Gauche s’occupait des hommes et droite des choses Politique économique municipalisme Defferien = politique d’emplois  electeur pour Defferre Système qui a besoin de quadrillage, de relais ds associatiopn et

président de l’Assemblée nationale et 3 par le Sénat. Les anciens présidents peuvent aussi y siéger. Jean-Louis Debré, président du conseil constitutionnel, a le contre-pouvoir car c’est un gaulliste alors que Hollande est de gauche. Il peut invalider une loi et peut la renvoyer devant l’Assemblée nationale. Il garantit le respect de notre démocratie et contrôle les élections. La V République est un régime semi-présidentiel (entre le régime présidentiel et le régime parlementaire) avec un exécutif fort

épreuves politiques. En 1969, le projet, qui souhaitait, outre « rénover le Sénat », transformer la région en collectivité territoriale, le concernait implicitement. Le référendum du 27 avril ayant été repoussé, le département a été conforté. Les lois Defferre de 1982 ne l’ont pas atteint dans la mesure où elles ont consacré l’égalité entre les collectivités territoriales, la décentralisation s’est poursuivie à périmètre inchangé. L’acte II devait être régionaliste, il a en réalité consolidé le département

auront lieu dans l’Empire français au double collège, celui des citoyens, français métropolitains, et celui des autochtones. En avril 1946 l’assemblée constituante abolit le code de l’indigénat avec le travail forcé et la justice indigène spéciale. La loi Lamine Gueye accorde théoriquement la citoyenneté aux habitants des colonies. La constitution de la IVe république, ratifiée le 27 octobre 1946, institue l’Union Française, qui remplace l’Empire français. Les anciennes colonies deviennent des territoires

d’insertion (entreprise d’insertion, entreprise adaptée, entreprise de travail temporaire d’insertion…) et de demander des agréments auprès de l’Etat. Dans ce cas, des aides financières sont versées aux créateurs en fonction du nombre de postes créés. Cadre juridique des entreprises sociales : Un projet qui s'inscrit dans l'Economie sociale et solidaire peut être réalisé à travers les formes juridiques classiques. Toutefois, des structures juridiques basées sur la démocratie, l'égalité des personnes et

la mairie de leur résidence suffit aux étrangers pour s’établir en France et y exercer une profession. 2 avril 1917 Un décret institue pour la première fois une carte de séjour pour les étrangers de plus de 15 ans résidant en France. 1927 Vote d’une loi permettant l’extradition des étrangers. 1945 - 1974 : Large recours à la régularisation a posteriori des étrangers arrivés dans le pays, malgré la création de l’Office national d’immigration 2 novembre 1945 Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour