Légalité Du Régime De Vichy

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

seulement aux agressés: elle peut être publique et collective (ex : magistrat peut prendre l’initiative). On assiste ainsi à la naissance d’un vrai droit pénal. *L’époque intermédiaire (droit de l’AR et révolutionnaire) Le droit pénal de l’ancien régime a suscité de nombreuses critiques au 18s par les Lumières. On lui reproche notamment son caractère arbitraire, dont le symbole était les lettres de cachet, ce qui est incompatible avec le respect des droits individuels. L’ouvrage de Beccaria « traité

le droit pénal des sanctions … 2 / Le droit pénal spécial : C’est la partie du droit pénal qui définit une à une chaque infraction en décrivant ses composantes propres. Ce qui indique ensuite les peines applicables à cette infraction et le régime juridique propre à cette infraction. Par exemple, on va définir ce qu’est un vol en indiquant que c’est un acte de soustraction de la chose d’autrui. Puis on regarde les peines, 3 ans, 5ans pour escroquerie. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles

le soustraire aux jurys populaires, la possibilité de distribuer des peines moins lourdes étant censée réduire la proportion des acquittements. Le « Code de la famille » de 1939 renforce les peines et inclut la simple tentative d’avortement. Enfin, Vichy durcit encore le dispositif en rendant possible, en 1942, le déferrement des avorteurs devant le Tribunal d’État – ce qui vaudra à deux personnes la peine capitale. N. et T. n’ont pas à connaître les détails de ce corpus législatif pour être conscients

Le juriste doit prendre conscience de cette unité profonde de notre système juridique aux fins de ne pas être qu’un simple technicien positiviste du droit qui accepterait indifféremment d’appliquer les lois de la république Weimar et les lois du régime nazi sous prétexte que ces textes portent le même nom de loi. Autre exemple, la déclaration du ministre de la justice des pays bas en 2007 déclarant que si une majorité de hollandais le décidait, il y aurait lieu d’appliquer la charria en hollande

que l’Administration soit soumise au droit, il n’interdit pas qu’elle relève du droit commun (voir l’exemple des pays anglo-saxons) : 10. Pour le principal, c’est le juge administratif qui a permis l’émergence d’un régime de droit propre à l’Administration, en vue de donner à cette dernière les moyens de satisfaire à l’exigence d’intérêt général ; 10. Selon les conceptions, le droit administratif peut s’entendre comme « le droit applicable

disparition des dénominations sexuées, sur le modèle rectifié Est donc poursuivie l’annulation d’actes réglementaires destinés à assurer l’application de la loi du 17 mai 2013, à l’encontre de laquelle telles association élèvent des griefs quant à la légalité de la réforme. Cette détermination semble concevable. Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution

souveaineté interne et externe. * Lorsque le territoire fait defaut , il n’y a plus de souveraineté donc plus d’Etat : etat existe jusqu’à que son territoire ne soit pas entièrement conquis ou annexé par une puissance étrangère : la France de Vichy de 1942 du maréchal Pétain ? * Territoire fixe les sujets sur lesquels va porter l’action de l’Etat . * Etat confronté a des difficulté lorque le sentiment national disparait lié a l’enracinemet territorial : dépolitisation, désobeissance

CC veille au respect de l’article 6 de la DDHC qui pose le principe d’égale admissibilité aux emplois publics (concours). Cette norme constitutionnelle permet de lutter contre les discriminations négatives et garantie un recrutement conforme à la légalité républicaine. Dans une décision récente (DC, 16 juillet 2009, sur la loi relative à la réforme de l’hôpital), le CC a jugé que l’article 6 de la DDHC n’était pas méconnu par la possibilité de nommer des non fonctionnaires sur les emplois de directeurs

fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait tout de même avant le conseil d’Etat. Sous l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles spécifiques pour résoudre les différends entre administration royale et particuliers. Droit comparé : Des Etats connaissent la dualité de juridictions, alors que d’autres, ceux de common law et Espagne