Magistrats romains

séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature c’est-à-dire indépendance de celui qui juge savoir le magistrat du siège. L’Etat a ainsi la mission d’organiser le service de la justice que l’on peut qualifier meme de service public de la justice. Le service public se définie comme une activité destinée à satisfaire un besoin d’intéret général et qui en tant

corollaire de l' égalité des citoyens devant la loi: le juge est tenu d'appliquer la même loi à tous et de façon impartiale. C'est un principe constitutionnel, par la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et des citoyens aux articles 4, 5 et 6) que le magistrat ne peut pas déroger à peine de destitution ou sanctions disciplinaires. En plus, les juges qui vont intervenir contre la loi agissent illégalement. Parce que la jurisprudence peut être une source abusive de droit, le législateur, qui possède la prérogative

octobre, Philippe Léger, un ancien magistrat, a souligné à sa sortie de l'Elysée qu'il avait évoqué dès le mois de décembre la possibilité | | |de supprimer le juge d'instruction, avant même que le chef de l'Etat n'en parle publiquement début janvier. Il a néanmoins concédé que cette mesure n'avait pas fait l'unanimité | | |de sa commission, composée pour l'essentiel de magistrats, de juristes et d'avocats.

note de synthèse relative à la responsabilité des magistrats Certaines faillites du système judiciaire français ont récemment remis en lumière le problème de la responsabilité des magistrats et notamment le débat sur la nécessité de mettre en œuvre la responsabilité personnelle de ceux-ci (doc. 5, 8, 9, 14). La question est délicate car elle suppose la conciliation d’intérêts souvent divergents : la nécessaire responsabilisation des magistrats face au respect de son indépendance et de l’autorité

Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue. Si l'arrêt rendu par la Grande chambre dans l'affaire Medvedyev pouvait entretenir les doutes quant à la conventionnalité

L’histoire familiale dans les écrits d’assistance éducative (Carol Bizouarn, Université Paris-VIII, Saint-Denis) Article paru dans “Sociétés et jeunesses en difficulté”, n°3 Juriste et sociologue de formation, Carol Bizouarn est magistrate, chargée des fonctions de juge des enfants auprès du tribunal de grande instance de Créteil, fonctions qu’elle avait précédemment exercées à Chartres. Dans l’entre-deux, elle a été affectée comme rédactrice à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse

exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne, l’Ariège, le Tarn …) Elles siègent en formation collégiale. Les arrêts sont en principe rendus en audience ordinaire par 3 magistrats. Exceptionnellement, il y a aussi des arrêts rendu en audience solennel composé de 5 magistrats. Le Ministère public est représenté par le procureur général assisté d’avocat généraux et de substituts généraux. Chaque cour d’appel est divisée en chambres qui n’ont pas forcement de compétence

jurés tirés au sort. Il y a ensuite un avocat général, magistrat du parquet qui représente la société et qui demande l'application de la loi. Enfin, un greffier est présent, pour retranscrire les débats. On trouve ensuite le tribunal correctionnel, qui est compétent pour juger certains délits pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement mais aussi d'autres peines comme les amendes, ou les travaux d'intérêts généraux. Il est composé de 3 magistrats du tribunal de grande instance. Devance tribunal correctionnel

domicile sa famille et sa correspondance A- La perquisition : -OPJ doit en principe être seul avec la personne intéressée son représentant ou deux témoins en avisant le parquet et si la perquisition se déroule au cabinet d’un avocat c’est le magistrat du parquet qui y procède en présence du bâtonnier. (en cas de flagrance) -pour l’enquête l’accord de l’intéressé sauf lorsqu’il s’agit d’infraction terroriste si le l’intéressé refuse il faut autorisation écrite du parquet ; les horaires de 6 à

surveillance policière, effectuée au cours d’une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiant, a abouti, le 24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant en enquête de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, plusieurs