Mineur émancipé Commercant

juridiction consulaire. Organisation des tribunaux de commerce : Un tribunal de commerce est composé de 3 juges non-professionnels élus par leurs pairs. La justice est donc rendue par 3 juges dont un commerçant. C’est le principe de la collégialité. L’élection se fait en 2 temps : les commerçants élisent les délégués consulaires qui élisent les juges. Les juges sont élus pour une période probatoire de 2 ans et peuvent être réélus 3 x 4 ans. Conditions pour être élu : - Avoir au

englobe également l’ensemble de personnes travaillant pour des services publics ou d’utilité générale. Tout membre de la fonction publique est appelé fonctionnaire. Travail indépendant Personne qui exerce une activité pour son propre compte. Commerçant Personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle en son nom et pour son propre compte. Profession libérale Profession à composante intellectuelle exercée en toute indépendance. Liberté d’entreprendre Liberté reconnue

commerciale par la forme • Une société par actions • 133 000 SA soit 4% des sociétés Conditions de fond de la SA : • Les associés: ➢ Au moins 7 (3 dans la SA d’exercice libéral), pas de maximum ➢ Statut de non commerçant, donc mineur associé possible ➢ Au moins un actionnaire personne physique pour les SA avec CA et deux pour les SA avec CS • Le capital social ➢ 37 000 euros ➢ Capital fixe sauf modification des statuts ➢ Aucune clause de variabilité

juridiction consulaire : les juges qui composent celle-ci sont des commerçants élus pour 2 à 4 ans par les commerçants. En effet, on a estimé que les commerçants connaissent mieux les besoins du commerce et, qu'éventuellement, ils pourraient mieux réussir à résoudre les litiges. Les magistrats y siégeant doivent être de nationalité française, exercé depuis plus de 30 ans, et être inscrit depuis 5 ans sur les registres du commerçant. Ils sont inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires

le vice. Elle peut demander des dommages et intérêts, et ceux pendant 10 ans. Section 2 : La capacité de former un contrat Le majeur capable et le mineur émancipé sont capable de signer un contrat. La capacité peut être générale ou relative. • Générale : incapacité de signer quel que acte que ce soit (ceci concerne un mineur non émancipé), le majeur sous tutelle n’est pas capable de signer un contrat. • Spéciale : on interdit à une personne de signer certains actes de leur vie à a suite d’effraction

public, dans un intérêt individuel ( ex : les mineurs ne peuvent être commercant ), dans un intérêt collectif ( ex : le trafic d’armes ). Rousseau « liberté opprime, loi libère » 2e fonct° de dr.= Protéger les personnes et la société. A travers des règles juridiques, il assure la sécurité matérielle des menbres de la société, protéger les individus contre une atteinte à leur personne et à leurs biens. ( ex : Loi sécurité routière, protect° des mineurs ). Conflits ds la société génère une demande

DROIT ET COMMERCE Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale Est considérer comme vente commerciale toute vente qui intervient d’une part comme entre un commerçant dans le cadres de son activité pro et d’autre part un acquéreur qui peut être commerçant ou un particulier. Un contrat est une convention qui oblige un vendeur à livrer et à transférer la propriété d’un bien à un acheteur. I- Formation du contrat Le contrat : Rappel de l’article 1101 du code civil : une convention formelle

exemple des mineurs, des majeurs en tutelle, et des groupements non dotés de la personnalité morale. — une incapacité est dite spéciale lorsque la loi interdit à certaines personnes de passer certains contrats avec telles ou telles autres personnes déterminées. Par exemple, la vente entre époux est interdite. — concernant l’incapacité de jouissance, tout individu frappé de ce type d’incapacité sera privé du droit de passer des contrats. Les donations sont, par exemple, interdites au mineur non émancipé

Instrument de paiement La lettre de change conserve un certain rôle dans les relations internationales en tant qu’instrument de paiement. Dans le commerce intérieur : très réduit. Longtemps un mineur n’était pas commerçant : depuis la réforme EIRL du 15/ /2010 : le mineur peut être commerçant (émancipé). Peut il réalisé une lettre de change ? Pas vraiment de réponse (JCP : actes les plus importants). C/ Instrument de crédit La lettre de change émise pour le paiement d’une créance commerciale

quittance d’eau ou d’électricité ou tout autre document certifiant de la réalité du domicile pour les particuliers locaux - Convention de compte - Compte rendu d’entretien pour le titulaire - Compte rendu d’entretien pour chaque mandataire Commerçants/ Professionnels : - Copie de la Carte d’Identité Nationale du titulaire et des mandataires. - Extrait d’inscription au registre du commerce de date récente - Numéro d’identification fiscale - Lettre d’accueil - Carton spécimen de signature