Mineur émancipé Commercant

affectés à l’activité : le fonds de commerce qui est composé de la clientèle, du droit au bail, enseigne, brevet, marque. Le caractère commercial de l’entreprise dépend des actes accomplis qui doivent être des actes de commerces. Quand à la qualité de commerçant qui peut toucher des personnes physiques ou morales, elle est conférée si 3 conditions sont réunies : * L’exercice d’acte de commerce * A titre habituel * Pour son compte Il ne suffit pas d’être immatriculé au registre du commerce et

qui se suffit à elle-même crée et exploité par une ou plusieurs personnes qui exerce une activité économique aux moyens de personnels et de biens. Cour de Cassation Assemblée Plénière (16 mars 1990) :  « ainsi l’entreprise individuel permet aux commerçants, aux membre d’une profession libérale, à l’artisan ou à l’agriculteur d’exploiter personnellement son fonds dont il est d’ailleurs propriétaire. Ils peuvent ainsi préférer ce mode de fonctionnement à la structure sociétaire. Il convient de rappeler

Section II: Le régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce

du statut des baux commerciaux. Aux termes de l'article L 145-un du code de commerce : « les dispositions du décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité que ce fonds appartienne soit un commerçant soit industriel immatriculé au registre du commerce soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers. » Quels sont donc les conditions pour avoir droit au statut des baux commerciaux ? L'article L 145-un pose cinq conditions

prescriptions pour leur temps qu'il leur reste à courir, sans qu'il puisse excéder les limites fixées par la loi nouvelle. Par exemple, si sur une action en paiement entre commerçants un délai de sept ans a déjà été écoulé, elle disposera encore de trois ans pour intenter son action. Inversement, si sur une action en paiement entre commerçants un délai de trois ans a déjà été écoulé, elle disposera encore de cinq ans pour intenter son action en Les instances engagées avant l'entrée en vigueur de la loi ne

commerce. Le droit commercial est un droit d’exception qui connait de forts particularismes. Le commerce est entendu au sens large : négoce, industrie et services. Les personnes sont entendus au sens large aussi : personnes physiques et morales : commerçants individuels ou entreprises. Le droit commercial est une partie du droit des affaires qui lui recouvrent toutes les matières qui intéressent la vie économique. Le droit des affaires va inclure le droit des artisans, les professions libérales,

catégories d’incapables : les mineurs non émancipés et les majeurs incapables. A. Les mineurs non émancipés Ce sont les mineurs de moins de 18 ans dont les parents sont les administrateurs. Si les 2 parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale, le mineur est placé sous tutelle. Quel que soit le type de représentation du mineur, la loi pose la validité de certains contrats passé par les mineurs (article 389-3 CC) : la loi ou l'usage autorise les mineurs a agir tout seul, en général

comptes : 1- Les comptes courants : Le compte courant est un compte à vue, qui outre les opérations de versement et de retraits d’un compte de chèque, enregistre également les opérations de crédit sur le plan économique il est le compte des commerçants au sens le plus large du terme. L’adjectif « courant »signifie que le compte peut être alternativement créditeur ou débiteur (avec naturellement l’autorisation de la banque). Les comptes courants sont ceux dans lesquels les opérations passées

législateur pour protéger les mineurs ; • Le mineur agit par l’intermédiaire de son représentant ; • Le représentant peut être le père que la loi considère comme administrateur légal des biens de ses enfants ; • Il peut être la mère qui a acquiert cette qualité après le décès du père ; • Le représentant peut être toutes personnes désignées par voie testamentaire par le père ou la mère ; • Il peut être toutes personne désignée par le juge chargé des mineurs ; • Les pouvoirs du représentant

ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur). Émancipation Acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile, mais continue par exception à avoir besoin des autorisations nécessaires au mineur non émancipé pour se marier (ou se donner en adoption) et à ne pas pouvoir être commerçant. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du tribunal de la jeunesse lorsqu'il a atteint 16 ans. Emolument