Ministère du Budget

PUBLIQUES Introduction générale: À la différence de la finance, qui traite plutôt de l'activité boursière et banquier, les finances ont très rapidement désignées l'intervention de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges et les recettes, ressources. Elles ont également désignées toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. 1) Les éléments pour une définition des finances publiques

ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en repartit la charge entre tous le citoyens» (G. Jèze)Les finances publiques ont pour objet l’étude des aspects juridiques, politiques, et économiques des recettes et des dépenses du budget des collectivités publiques. Elles retracent l’activité financière de l’Etat, cette activité qui est représentée par les dépenses et les recettes et doit satisfaire les besoins collectifs et réaliser le développement économique et social. Partant

se réfère ainsi aux pratiques d’audit de la performance, c’est-à-dire de la vérification des résultats.La Cour n’énonce pas seulement des critiques, elle présente aussi des recommandations. La Cour fait connaître ses conclusions en s’adressant au ministère ou à l’organisme contrôlé. Ces « communications administratives » revêtent plusieurs formes : référés du Premier président aux ministres, lettres de président de chambre, rapports dits « particuliers » sur les entreprises publiques, communications

conditions et sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution ou par des textes spécifiques, les Provinces Autonomes, les Régions et les Communes ainsi que les Etablissements Publics nationaux et locaux élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques définis par la présente loi. Des dispositions législatives et réglementaires seront prises, en tant que de besoin, pour préciser les modalités d'application de ces principes

mettre en place une nouvelle structure du budget (A) et va également développer les documents budgétaires (B). A) Une nouvelle structure du budget Le changement d’organisation du budget est en quelque sorte l’élément central de la LOLF, c’est en quelque sorte la traduction même des objectifs de cette réforme. C’est tout d’abord la mise en forme d’un budget de résultat préféré à l’ancien budget de moyen de l’ordonnance de 1959. C'est à dire qu’à un budget se focalisant en premier lieu sur les moyens

par Louis XVI. Dans les cahiers de doléances de cette période, on trouve systématiquement une revendication relative à cet impôt. Le déséquilibre Déficit chronique dans les de l'A-R notamment en raison de l'absence de budget. Sous l'A-R il n'existe pas de budget de l'État au sens contemporain du terme (un acte qui autorise le paiement des dépenses, qui doit être respecté, appliqué). Il y a bien deux documents remis au roi chaque année : le compte-rendu ou l'état o vrai : y est présenté

& Saidj « Finances publiques » édition Dalloz Eric Oliva Introduction : Section 1 : La notion de finances publiques et ses mutations Finances publiques = recettes et dépenses des personnes morales de droit public. L'étude des budgets de ces personnes ( état, collectivités territoriales, établissements publics …) Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir

Le budget de l’état 2013 Dans Finances publiques locales  Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le  PLPFP définit et ce, conformément aux engagements européens

auraient pu échapper à la vigilance du comité de rédaction. Les pratiques et outils cités dans l’ouvrage ont pu évoluer, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de développement et de généralisation du contrôle de gestion, que les ministères ont rédigés au printemps 2002. Les exemples n’ont pas été modifiés pour autant, car ils conservent toute leur valeur pédagogique. Une nouvelle version de l’ouvrage pourrait à terme contribuer à mutualiser les nouveaux outils mis en oeuvre par

conditions et sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution ou par des textes spécifiques, les Provinces Autonomes, les Régions et les Communes ainsi que les Etablissements Publics nationaux et locaux élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques définis par la présente loi. Des dispositions législatives et réglementaires seront prises, en tant que de besoin, pour préciser les modalités d'application de ces principes