Morsang-sur-Orge

c'est-à-dire à la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la moralité publique associée à des circonstances locales particulières (Arrêt CE, 1959, "Société des films Lutécia"), et au respect de la personne humaine (CE 1995 « commune de Morsang sur Orge » cette jurisprudence n'a jamais été renouvelée, elle demeure donc une exception). L'activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Une activité

monde se trouve sur un type de zone urbain. Sa zone de chalandise comprend 3 zones (annexe zone de chalandise): - zone primaire : Sainte Geneviève des bois, Fleury Mérogis, Brétigny sur Orge, Plessis pâté, Bondoufle (49%de la clientèle) - zone secondaire : Courcouronnes, Evry, Ris Orangis, Lisses, Morsang sur Orge (29% de la clientèle) - zone tertiaire : Corbeil Essonne, Lisse, Marcoussis, Linas, Etampes, Gif sur Yvette… (22% de la clientèle) [pic] b) Concurrents (annexe : Carte

CE 30 juin 2000 (document 8 de la plaquette) On peut parler de 4éme composante de l’ordre public-> Chapus ; Frydman -Respect de la dignité humaine instauré après la moralité publique : instauration : Arrêt CE 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge »-> lancé de nain. Reconnue comme principe : CC du 27 juillet 1994 lors de l’analyse de la loi bioéthique+ article 16 du code civil+ CEDH de 1950. Le respect de la dignité humaine ne se réfère pas à la moralité publique, c’est un élément différent

qui est censée servir à protéger de façon équivalente le corps d’une personne vivante ou décédée. Une telle solution avait d’ailleurs été retenue, à propos cette fois du corps d’une personne vivante, par le Conseil d’Etat (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge) qui avait considéré le lancé de nain comme attentatoire à la dignité humaine alors même que les personnes en question étaient consentantes et que le spectacle était gratuit.

Droit (PGD) l’interdiction de l’extradition à des fins politiques (Conseil d’Etat, 1996, Koné) ou encore a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine était une composante de l’ordre public (Conseil d’Etat, 1995, Commune de Morsang sur Orge). En matière de responsabilité, le juge administratif se place de plus en plus du côté des administrés victimes, en faisant peu à peu table rase de la notion de faute lourde (Conseil d’Etat, 1997, Theux pour le SAMU) ainsi qu’en développant la

le droit se révèle aussi dans la référence au principe de dignité humaine. Si le pouvoir juridique déclare qu’un fait n’est pas moralement ou éthiquement correct, alors celui-ci doit être sanctionné, comme par exemple l’arrêt de la Commune de Morsang-sur-Orge en 1995 qui interdisait le « lancer de nain » qui portait atteinte au respect de la dignité humaine. Mais l’éthique peut se saisir d’un problème social avant même que la règle de droit s’en préoccupe, ainsi elle peut l’accompagner dans son évolution

de l’article 16-7 du Code civil qui interdit le recours à la gestation pour autrui. La question aussi est de savoir si nous pouvons créer une activité dangereuse pour moi ou qui porterait atteinte à l’intégrité de mon corps. Dans l’arrêt « Morsang-sur-Orge » concernant le lancer de nains le Conseil d’Etat le 27 octobre 1995 a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l’ordre public. Le lancer de nains dans le cadre de spectacle a donc

Section 2 - La notion d’ordre public §1 – l’ordre public général Art L 2212-2 CGCT CE .S. 18 décembre 1959 Société les films Lutétia, R. p. 794 CE 4 juin 1974 Bouvet de la Maisonneuve, R. p. 331 CE A. 27 octobre 1995 Commune de Morsang s/Orge, GAJA N° 98 §2 – l’ordre public spécial CHAPITRE II – Les autorités de police administrative §1 – les autorités de police administrative générale Premier Ministre : CE 8 août 1919 Labonne, GAJA N° 35 CE A. 13 mai 1960 SARL Restaurant

et notamment autour de la notion de bon ordre, comme la sauvegarde de l’esthétique des lieux publics (CE, 3 juin 1938, Société des usines Renault et autres, Rec., p. 531), ou encore la moralité publique (CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727). B- Le refus de porter atteinte à deux particularités fondatrices de la police administrative - La fonction de police peut être considérée comme un service public, mais un service public particulier. Définition service public

maintien de l’ordre public qui va être une notion au fur et à mesure étendue par la jurisprudence. 
La jurisprudence et surtout le juge administratif va venir protéger la notion de dignité humaine avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 «Morsang-sur-Orge» relatifs à l’interdiction de la pratique du «lancer de nains». Le juge administratif va s’intéresser au droit fondamentaux, notamment lorsqu’il se prononce sur le port du voile intégral. La lutte contre l’alcoolémie, telle que menée par le préfet