Morsang-sur-Orge

de l’autorité de police de pendre des mesures nécessaires peut paraître illégal ; néanmoins, dans l’affaire, il va dans le sens du respect de l’intérêt général qui est une des composantes de l’ordre public (CE ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge). L’abstention du maire apparaît légitime ; le maire a préalablement prit les mesures adéquates pour assurer la prévention des inondations même si ces mesures ne se sont pas appliquées sur le terrain de M. A (qui est un cas isolé). Le juge administratif

dans le sens ou elle peut intervenir contre tout ce qui menace l'ordre public sans qu'un texte ait prévu cette intervention.     . L'ordre public est définit comme " le bon ordre, la sûreté, et la salubrité publique. " depuis l'arrêt de 1995 de morsang sur orge on peut y rajouter le respect de la dignité de la personne.  > la police administratif spécial = institués par un texte particuliers, elles portent sur un objet particulier, sont confiées à des autorités particulières et confèrent à ces autorités

matériel sérieux ou - K immoral + circonstances locales • Loi CGCT. Sûreté, salubrité et tranquillité publiques. • Ville lourdes « la tentation du christ » : lieu de pèlerinage donc circonstances locales • 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, la dignité de la personne humaine même en l’absence de circonstance locale. C’est un arrêt isolé. En l’espèce, il n’y a pas de trouble matériel et il n’y a pas de circonstance locale Alors, on se tourne vers la dignité de la personne humaine

Extérieurs) met à la disposition de12 usagers, 12 studios ou appartements, - Le S.A.V.A.S. (Service d’Accompagnement Vers l’Autonomie Sociale) accompagne 12 personnes locataires ou propriétaires de leur logement dans les communes avoisinantes de Morsang-sur-Orge, - Le Service d’Accompagnement de Jour pour 4 usagers en cessation d’activité professionnelle. Le foyer est ouvert toute la semaine et la présence d’un personnel éducatif est permanente. L’établissement a pour vocation de répondre aux besoins

circonstances locales. Ainsi, la notion d'ordre public conserve son caractère matériel. Néanmoins, avec l'introduction d'un cinquième élément caractérisant l'ordre public, ce dernier perd quelque peu son caractère matériel. En effet, l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d'État du 27 octobre 1995, introduit la notion de respect de la dignité de la personne humaine. Tout comme la notion de moralité publique, celle-ci est subjective et évolutive, toutefois elle ne doit pas nécessairement être accompagnée

Elle s’étend à la primauté de la personne humaine, au respect de la Personnes Humaines dès le commencement de la vie, à l’intégrité du corps humain. Exemples d’application : décision 94 DC lutte contre l’exclusion, DAL, CE 27 oct 95, commune de Morsang sur Orge (le lancer de nain) et dans le domaine de l’éthique biomédicale. Les limites sont dans le droit de disposer de son corps (prostitution, GPA pas encore éclaircie) , mais la Jurisprudence choisit de protéger plutôt que de laisser la liberté d’agir

auteurs appellent la trilogie classique, à savoir la sécurité publique, la salubrité pub et la tranquillité pub. Selon cette liste n’est aucunement exhaustive et deux composantes prétoriennes viennent s’y adjoindre à savoir la dignité humaine(Morsang sur Orge 95) et la moralité publique(Société des Films de Lutetia 1959) A/La moralité publique. Société des films de Lutétia 1959. En l’espèce, le maire de Nice interdit la diffusion dans les cinémas de sa ville d’un film qui selon lui serait immoral

conçue comme condition de l’exercice de leurs libertés individuelles. En effet, elle a pour objet la moralité publique et la dignité de la personne humaine. Au regard de la jurisprudence, un arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » concernant le lancer de nains et jugé qu’il y a une atteinte à la dignité de la personne humaine d’autant plus que celle-ci est une composante de l’ordre public. Ainsi, le Conseil d’Etat a notamment refusé d’étendre la dignité de la personne

: le maire a pu interdire une publicité pour des sex-shop à coté d’un mémorial pour la résistance. Arrêt COMMUNE DE MORSANG s/ORGE du CE du 27 octobre 1995 : Par l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil d’État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l’ordre public. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de "lancer de nains" qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Il

distinction entre les êtres et leur condition sociale. Ce principe devient alors un nouvel instrument de requalification des exigences constitutionnelles à l’égard du législateur en matière de logement. Le Conseil d’Etat dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 participe au mouvement jurisprudentiel  du développement et de l’utilisation de ce nouveau principe en droit positif français. Dans cette affaire du « lancer de nain », il intègre le respect de la dignité de la personne humaine